Codes de loi français

Article 184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 33

Les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités, par les organismes de contrôle agréés et par les bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, déterminé par la Monnaie de Paris.

Article 4

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-15-1 du code de l'environnement alloué aux garants de la concertation désignés par la Commission nationale du débat public est calculé sur la base de vacations.

Article L822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 70

Les modalités et les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les conditions de mise aux enchères des garanties d'origine, sont précisées par voie réglementaire.

Article 7

Les expressions "dans le goût de", "style", "manière de", "genre de", "d'après", "façon de", ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'oeuvre, ou d'école.

Article L4111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 30

caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel existants.

Article R211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Le montant de la garantie est révisé au terme de chaque année et, sauf circonstance particulière dûment justifiée, ne peut être inférieur au montant maximum des sommes détenues pour autrui au cours de la précédente période de garantie.

Article 2

La police d'assurance doit expressément stipuler dans ses conditions particulières que la garantie joue non seulement en faveur du souscripteur mais également en faveur de l'Etat dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.

Article R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux garanties de loyer et de charges, les provisions tiennent notamment compte : 1° Du nombre de logements et du montant des loyers faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union des

Article R621-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de droit privé, pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi au titre du régime particulier prévu à l' article L. 5424-1 du code du travail .

Article L311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33

Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service.

Article Annexe III art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre.

Article L175-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Tout opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite.

Article 1-5

Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.

Article 4

de la collectivité locale peut également, à la demande du père, de la mère ou du représentant légal, intervenir en vue de confier l'enfant protégé soit à des établissements publics, soit à des fondations, associations ou groupements, soit à des particuliers

Article 22-7

Les mouvements de produits énergétiques en suspension de l'accise par canalisations fixes sont dispensés de la fourniture d'une garantie de paiement de l'accise, sauf lorsque la direction générale des douanes et des droits indirects a préalablement constaté

Article R121-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 78

Les garants désignés en application des articles L. 121-14 et L. 121-16-1 par la Commission nationale du débat public ont droit à une indemnité et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières du débat public

Article 141-4

A l'identique de toute autre catégorie de personnels de la police nationale, les policiers réservistes sont garants de la qualité du service rendu au public.

Article 131-3

A l'identique de toute autre catégorie de personnels de la police nationale, les policiers adjoints sont garants de la qualité du service rendu au public.