nationaux de la chasse et de la faune sauvage qui fait foi jusqu'à preuve contraire que 4 chevreuils ont été tués les 8 octobre, 23 octobre, 6 novembre et 12 novembre 1988" ; " "... qu'il ressort de

le prévenu a tiré le chevreuil sur le terrain d'autrui; que les constatations matérielles effectuées par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sur la nature des blessures n'établissent

cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que trois gardes

particuliers et ne saurait être étendu aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage ; qu'en l'espèce, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, commissionnés par le ministre

nationaux de la chasse et de la faune sauvage, que la visite domiciliaire effectuée le 19 décembre 1989 s'est déroulée en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent ; que la

nationaux de la chasse et de la faune sauvage ont procédé à la visite de l'établissement d'élevage appartenant aux prévenus, où étaient détenus, notamment, des animaux d'espèces non domestiques ; qu'à

procureur de la République, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, ne concerne expressément que les gardes particuliers et ne saurait être étendu aux gardes nationaux de la chasse et de

X... devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-573 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la faune

DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, - X...

A..., gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, ont constaté que le prévenu se trouvait en action de chasse, à Estoublon, sur le territoire de chasse de la société communale de chasse "La Conservatrice

prévenu coupable dînfraction à la réglementation relative à la destruction du gibier ou à son repeuplement ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu " il ressort du procès-verbal dressé par les gardes

dans l'assiette des cotisations dues, au titre des années 1985 à 1987, par la Fédération départementale des chasseurs de la Corrèze, le tiers du coût des abonnements téléphoniques souscrits par les gardes-chasse

Y..., garde-chef national de la chasse et de la faune sauvage-affecté à l'Office national de la chasse-et transmis au parquet le 20 novembre 1996, soit plus de 5 jours francs après la constatation de l'infraction

du procès-verbal servant de base aux poursuites, et déclarer les prévenus coupables des infractions reprochées, l'arrêt attaqué relève que dans la nuit du 2 au 3 février 1990, vers 0 heure 55, des gardes

nationaux de la chasse et de la faune sauvage ont, au cours du mois de mars 1990, pris connaissance d'un prospectus diffusé par Didier Z... de mise en vente d'oiseaux d'espèces non domestiques avec le

X..., garde-chef de la chasse et de la faune sauvage, dans les services de garderie de l'Allier, reprend le dispositif de la décision du 22 mars 1990, dont l'annulation a été prononcée en raison d'une

attaqué que lors d'une patrouille de surveillance au lieu-dit le Marais de Montigny, deux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage ont découvert dans une propriété privée sur laquelle est

toujours comporter l'obligation de présenter le tableau de chasse ; que les gardes-chasse dépendant de l'Office national de la chasse ont compétence pour constater les infractions à la police de la chasse