, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 avril 1990), que le 27 juin 1979, la société Total a mis fin au contrat qui la liait aux époux X..., gérants

lequel il lui est autorisé d'enlever le matériel de présignalisation qui devient sa propriété et moyennant un accord conclu et accepté par les deux parties ; qu'il ne se référait à l'acceptation par les gérants

de station-service en tant que travailleur indépendant, et qui est devenu courant 1996 gérant de cette station-service en tant que salarié, a fait opposition à la contrainte qui lui avait été notifiée

aveux devant le juge d'instruction (D 193) et l'audience du tribunal, maintenant les mises en cause des chauffeurs impliqués dans le trafic, et notamment Pierre X... ; Gertrude D..., épouse E..., gérante

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat du Syndicat des gérants de stations-service, - les conclusions de M.

[D] [V], gérant d'une station-service en Belgique, aurait procédé régulièrement à des livraisons de fioul domestique à des particuliers domiciliés en France, moyennant un paiement en espèces. 3.

de Distribution Total France fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 novembre 1985) d'avoir inclus dans l'assiette des cotisations dues à l'URSSAF par suite du rattachement des époux Y..., locataires-gérants

ou mandataires de station-service ; que, selon ces accords, les gérants de station-service ayant acquis une ancienneté d'au moins trois ans avaient droit, lors de la cessation de leur contrat et sous

X..., LOCATAIRE-GERANT D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QUI RECLAMAIT A CELLE-CI UN RAPPEL DE SALAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON INSCRIPTION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires gérants d'une station-service de la société française

QUE, SELON UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 25 AVRIL 1973 ENTRE LES ORGANISMES REPRESENTANT LES DISTRIBUTEURS DE CARBURANTS ET LES ORGANISMES REPRESENTANT LES LOCATAIRES-GERANTS DE STATION-SERVICE

procédure civile ; Attendu que la société Elf-France s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 29 novembre 1984 qui l'a condamnée à verser aux époux X..., locataires-gérants

de la société locataire-gérante d'une station-service qui reconnaît dans une transaction la validité du contrat de location-gérance n'est plus recevable à demander le bénéfice de l'article L. 781-1 du

affirme que le salarié se serait conformé à cet horaire, sans s'expliquer sur la circonstance acquise aux débats que dès 15 heures 45 il avait été aperçu dans l'exercice de son activité occulte de gérant

Attendu que M. et Mme X..., locataires-gérants d'une station-service de distribution d'essence appartenant à la société Total, aux droits de laquelle se trouve la compagnie française de distribution et

Henri X..., locataire-gérant d'une station-service de la société Elf-France, ayant fait l'objet le 2 novembre 1977 d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale, la société Elf-France

; Qu'il existe une véritable concurrence entre les stations, les producteurs mécontents étant libres de changer de station ; qu'en fonction de la qualité et des services fournis par les gérants de station

avait été prise en application du protocole signé le 25 mai 2000 entre cette dernière, le syndicat national des professions de l'automobile et le président de la commission nationale des locataires gérants