Codes de loi français

Article L7322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article 1

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, pour eux-mêmes, leurs aides familiaux et associés d'exploitation et les ayants-droit des uns et des autres, ainsi que les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles, pour leurs membres actifs non-salariés

Article L1251-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative.

Article 3

Bénéficient également du présent décret : 1° Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants non salariés de coopératives et leurs préposés ; 2° Les gérants d'une société à responsabilité limitée, lorsque les statuts

Article 23-2

I. ― Les professions artisanales mentionnées à l'article 23-1 regroupent les chefs des entreprises individuelles, les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous forme de société, immatriculés au répertoire des métiers ou susceptibles

Article L3312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre : 1° Les chefs de ces entreprises ; 2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire

Article 39

Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

Article 7

Ces dernières personnes acquittent directement leurs cotisations lorsque le chef ou gérant non-salarié de l'entreprise où ils travaillent est exonéré de cotisations en vertu de l'article 11 (1°) ci-après.

Article R214-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds

Article R214-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds

Article R214-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds

Article 1846

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Article 46

La société est représentée par les gérants. Cependant, les associés non gérants peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés.

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise : 1° Les chefs de ces entreprises ; 2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres

Article 3

contrat écrit liant l'agent au mandant et indiquant la qualité des contractants, éventuellement traduit en langue française par un traducteur régulièrement habilité ; 4° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés

Article 17

-Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14

De même, sont considérés comme des salaires, pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les gérants non salariés répondant à la définition donnée par l'article L. 7322-2 du code du travail.

Article 12

Le rapport du médecin est établi par référence au barème d'invalidité de la profession de gérant de débit de tabac publié en annexe au présent arrêté.