public, et qu'il doit lui être appliquée la réglementation du droit de grève du service public ; que le Conseil Constitutionnel considère « qu'en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

de trois heures ; que le CEA s'est prévalu des dispositions des articles L. 521-2 et suivants du Code du travail relatifs à la grève dans les services publics et a demandé au Conseil de prud'hommes de

QU'EN L'ABSENCE DE LA REGLEMENTATION AINSI ANNONCEE PAR LA CONSTITUTION ET QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS NE SAURAIT , COMME L'INDIQUE

qu'au paiement de dommages et intérêts ; Attendu que pour les motifs exposés au moyen annexé et qui sont pris de la violation des dispositions de la loi du 19 octobre 1982 relative à l'exercice de la grève

dans les services publics fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ; que selon le deuxième, en cas de cessation concertée de travail des personnels

s'agisse d'un service public administratif ou d'un service public industriel ou commercial ; Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors que le personnel du Port autonome de Bordeaux, lequel est un

pour la liquidation de ses droits ; 2°) de rejeter les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de cette retenue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 juillet 1963 relative à la grève

pour préciser les modalités d'application de la déclaration préalable d'intention de faire grève instituée par le législateur, dès lors que ces précisions sont nécessaires pour assurer, en cas de grève

que l'article L. 521-3 du code du travail, applicable notamment au personnel des établissements publics chargés de la gestion d'un service public, dispose : « Lorsque les personnels... font usage du droit

de trois heures ; que la COGEMA s'est prévalue des dispositions des articles L. 521-2 et suivants du Code du travail relatifs à la grève dans les services publics et a demandé au Conseil de prud'hommes

, ne constituaient pas une pratique illégale ; 2 / que, le droit de grève dans les services publics n'étant exercé normalement que si le préavis de grève détermine l'heure précise, commune à tous les

dans les services publics est soumise à des dispositions législatives particulières ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes qui a décidé que la SNCF avait pratiqué des retenues sur salaire pour fait

Requête de la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force-ouvrière, tendant à l'annulation, de la circulaire du ministre de la santé, en date du 4 août 1981, relative

en date du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des P.T.T. refusant de répondre au préavis de grève

SERVICES PUBLICS PAR L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LE PERSONNEL DES HOUILLERES N'A PAS LE STATUT DES SALARIES DE LA FONCTION PUBLIQUE, QUE LA GREVE ETAIT DONC LICITE ET CONSTITUAIT

LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAIS NE CONCERNE QUE LES DELAIS DONT L'OBSERVATION, NECESSITANT L'ENVOI D'UN PLI OU UNE INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION POSTALE, A ETE ENTRAVEE PAR LA GREVE

l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE - C.G.T., dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le message MR 340 DIRNA du 22 juin 1987 relatif à l'absence d'un préavis de grève