Avenant n° 36 du 6 mai 2021 relatif à l'article 5.6 « Gratification annuelle : treizième mois »

salaire pour la période du 1er janvier au 30 avril 1995, sur la base d'un salaire brut mensuel de 8 755 francs, et l'arrêt de cette même cour d'appel rendu le 25 février 2003, qui lui a alloué une gratification

mois ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la prime de treizième mois, la cour d'appel a retenu que, n'ayant effectué une prestation de travail pour l'année 2000 que jusqu'au 9 janvier

mois comprenant la prime de gratification du treizième mois, pour un temps travaillé de 32 heures hebdomadaires en moyenne pour un temps plein ( ) la prime de gratification correspondant à un mois de

annuelle tenant compte des résultats de son activité au cours de l'exercice considéré et que le règlement de cette gratification interviendrait dans les deux premiers mois de l'année suivante ; que M.

procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent les salariés fondés à réclamer la gratification

ni fixe, après avoir affirmé que le dispositif transitoire de l'article 38 RT ne remet pas en cause, l'application du principe de la gratification dite de treizième mois instaurée à l'article 3 du protocole

mois, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise du 4 février 2003 prévoit le versement d'un treizième mois à chaque professeur ayant une ancienneté minimale de trois mois dans l'entreprise à la date du

mensualités au prorata du temps de présence comprenant douze mensualités brutes et une gratification de fin d'année équivalente à une mensualité brute calculée au prorata du nombre de mois travaillés

En tout état de cause, il demande de lui octroyer 12 934,01 € de rappel de la part variable de la gratification de treizième mois et 1 293 € de congés payés afférents, 7 570,51 € de rappel sur les jours

En tout état de cause, il demande de lui octroyer 8 302,36 € de rappel de la part variable de la gratification de treizième mois et 830,23 € de congés payés afférents, 4 098,39 € de rappel sur les jours

de paie de février 2001, qu'il restait au profit du salarié 12 jours de congés ; que par ailleurs l'appelant ne rapporte pas la preuve d'une convention ou d'un usage autorisant le paiement de la gratification

mois dans la rémunération annuelle brute minimale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas intégré la gratification du treizième

mois", "dans les mêmes conditions que les autres cadres", une telle condamnation ne saurait porter effet au-delà du 31 décembre 2014 dans la mesure où en 2015 aucune gratification de treizième mois n'a

; (que) la gratification du 13e mois, calculée sur les éléments de la rémunération du mois de décembre, constitue un avantage individuel acquis par Madame X... ; (que) le calcul effectué par la demanderesse

gratification de treizième mois a, en principe, la nature d'un complément de rémunération sans affectation précise alors qu'une prime de vacances a pour finalité spécifique d'aider au financement des

treizième mois pour 1996 ; - 50 F au titre des congés payés afférents ; - 6 750 F au titre du treizième mois prorata temporis pour 1998 ; - 675 F au titre des congés payés afférents ; - 9 212,86 F à titre

annuelle de treizième mois lors du travail effectué au sein des sociétés OPS-WFS et OFS-WPS ; qu'hormis l'attestation fournie en 1992 qui ne sera pas retenue au vu de la date ancienne 1992 portée sur