SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE SOCIETE DE COMMERCE ET TRANSIT DES VINS AYANT , EN VERTU DE GROSSES NOTARIEES EXECUTOIRES , ENGAGE DES POURSUITES DE SAISIE

et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les épouxros étaient, en leur qualité de cautions hypothécaires de la société Hélice légère, tenus, à l'égard du porteur actuel des grosses

NOTARIE DES 24-30 NOVEMBRE 1960 UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT A ETE CONCLUE ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS AUGUSTE Z...

A, PAR LUI-MEME OU PAR LES PORTEURS DE GROSSE A CREER, OUVERT UN CREDIT DE 600 000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ...

ET NECESSAIRE POUR RENDRE LA SUBROGATION ET LA TRANSMISSION DE L'HYPOTHEQUE OPPOSABLE AUX TIERS; QU'A BON DROIT, L'ARRET RETIENT QUE LA SEULE PUBLICATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ANNEXE AUX GROSSES

DE GROSSES A CREER, OUVERT UN CREDIT DE 600 000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ...

FRAUDULEUX DU NOTAIRE DUMAINE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A PAYER A CHEVILLON LA SOMME DE 300000 FRANCS, MONTANT D'UNE " FAUSSE GROSSE

EFFEL expose que selon commandement en date du 28 novembre 2006, la BNP PARIBAS GUADELOUPE l'a sommée d'avoir à payer, dans un délai de 48 heures, la somme globale de 3 161 611,82 euros en vertu d'une grosse

ont acquis leur bien de bonne foi, en ce qu'ils ignoraient les moyens illicites employés par Maître Marcel I... dans le cadre de son activité de banquier et n'étaient d'ailleurs pas les porteurs des grosses

immobilière en date du 28 novembre 2006, la BNP PARIBAS GUADELOUPE a fait saisir un immeuble sis à BAIE-MAHAULT, lieudit ... appartenant à la SCI EFFEL pour une somme de 3. 161. 611, 82 euros, en vertu d'une grosse

prête-nom et qui désormais prétend qu'il était aussi un joueur, débiteur d'une dette de jeu à l'égard de Mr [I] auquel il aurait cédé sa créance de 11 500 000 F sur Monsieur [N] en lui remettant la grosse

2022, la réponse reçue le 5 décembre 2022 par Mme [X] divorcée [Z] et toute autre note reçue postérieurement, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir, déclaré irrecevable

a avoir déclaré la créance sans la sûreté correspondante et qu'il connaissait pour avoir été chargé de délivrer antérieurement un commandement de saisie immobilière et viser dans la déclaration la grosse

L'acquisition du terrain fut concrétisée par acte notarié du 14 octobre 1991 de Me A... et financé par un prêt accordé par le Crédit Martiniquais d'un montant de 1 260 000 F soit 192 085, 76 €.

PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2014 J.V N° 2014/ Rôle N° 13/02874 [G] [I] [M] veuve [F] C/ [D] [Z] SCA FINANCIERE SOFIC Grosse

de 27 a 00 ca, - section AE n°[Cadastre 2] lieudit "[Localité 14]" pour une contenance de 9 ha 92 a 55 ca, appartenant à la SARL MAVI VACANCES débiteur d'une somme de 1 450 265,97€ en vertu d'une grosse

sollicite de la cour la réduction en de larges proportions des sommes demandées par Mme X... et leur compensation avec les sommes dues par celle-ci au titre du recouvrement des sommes dues des deux grosses

REPRESENTAIT INDISCUTABLEMENT LE FAIT QUI CONDITIONNAIT LA VALIDITE DE CETTE FORMULE EXECUTOIRE ; QU'EN ENVISAGEANT SIMPLEMENT L'EXISTENCE D'UN FAIT CONDITIONNANT PRETENDUMENT LA DELIVRANCE DE LA GROSSE

En l’espèce, la vente est poursuivie en vertu de la grosse d’un acte notarié de Me [N] [K], notaire à [Localité 18], en date du 29 octobre 2007, par lequel [O] [P] [D] et [I] [F] ont contracté deux prêts

[X] poursuit la nullité de la saisie du 17 février 2016, au motif qu'il n'est pas établi que l'huissier instrumentaire était porteur d'une expédition ou d'une grosse de l'acte notarié du 22 juin 2012.