Codes de loi français

Article 1

II. - Unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale : 1° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 2° Les antennes du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale de métropole et d'outre-mer ; 3° Le détachement

Article R333-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

I. – Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude, classé ou de classement potentiel, d'un autre parc naturel régional.

Article 2124-1

; - des services territoriaux, constitués des services départementaux et, à Paris, des divisions de police judiciaire (DPJ) ; - quatre groupes d'intervention régionaux (GIR) ; - des services rattachés, constitués par le parquet du tribunal de police

Article L1413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14

des agences régionales de santé.

Article 3

La direction nationale d'interventions domaniales assure sur la circonscription régionale de l'Ile-de-France :

Article D1435-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 97

Les sommes notifiées par les agences régionales de santé correspondant aux autorisations d'engagement consommées sont prescrites en application du quatrième alinéa de l'article L. 1435-10 au profit du fonds d'intervention régional.

Article 2

Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont : - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

Article 20

Avant toute intervention, l'organisme désigné communique à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention les éléments de son dossier de désignation pour que celle-ci puisse assurer la surveillance

Article R1435-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

d'intervention régional pour le compte des agences régionales de santé en application de l'article L. 1435-10 échangent les informations comptables et financières nécessaires au suivi national et régional du fonds.

Article R1435-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Chaque agence régionale de santé, dans le cadre de son budget annexe, assure la gestion financière et comptable des crédits attribués au titre du fonds d'intervention régional, conformément aux règles fixées par les articles R. 1432-54 à R. 1432-66.

Article 40

Les membres des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont issus des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Article 42

Les personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont recrutés par voie de sélection professionnelle au sein des corps du personnel de surveillance.

Article L174-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 66

Une part du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 peut être transférée, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique

Article D15-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -les offices centraux de police judiciaire ; -la force d'intervention

Article 55

L'autorité compétente procède à la mobilité des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité dans le cadre de celle dédiée aux fonctions spécialisées.

Article L1435-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant : 1° A la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes,

Article R1432-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 33

4° Aux dépenses d'intervention.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33

En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.

Article D6323-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale détermine son champ d'intervention géographique, ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :

Article R1435-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 24

Le fonds d'intervention régional est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.