X... un prêt destiné à l'acquisition d'un navire, l'emprunteur acceptant que le navire soit grevé d'une hypothèque maritime, laquelle a été inscrite le 26 septembre 1994 ; que M.

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inscription du procès-verbal de saisie d'un navire sur le registre spécial, tenu par le conservateur des hypothèques maritimes, est requise dans le délai

l'enquête de gendarmerie et des débats, les faits suivants : - Jean-Claude Y..., président du conseil d'administration de la société Delta Transport, a sollicité le 14 avril 2003 du conservateur des hypothèques

X... que son compte était définitivement soldé et lui a remis une mainlevée hypothécaire et l'original de l'hypothèque maritime ; que quelques jours plus tard la banque a indiqué à la société Locavoile

maritime était constituée sur le navire considéré ; que les contrats de trésorerie prévoyaient que la réalisation des hypothèques maritimes constituait une condition suspensive de l'ouverture des crédits

sur un bâtiment de mer est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques maritimes ; que dès lors en l'espèce l'hypothèque maritime constituée par

suffit pour permettre au créancier bénéficiaire d'une sûreté d'être colloqué au rang dont il bénéficie ; qu'en rejetant la créance de la société Keystone après avoir constaté qu'elle bénéficiait d'une hypothèque

la date à prendre en considération est celle de la constitution de la sûreté et non celle de sa publicité ; Attendu que pour décider comme il a fait, l'arrêt retient la date d'inscription de l'hypothèque

de propriété, peut, dès lors qu'il se retrouve en nature sur le navire et qu'il demeure identifiable et dissociable, être revendiqué par le vendeur impayé, malgré la constitution régulière d'une hypothèque

En dépit de cet engagement, la SARL Mopelia n'a jamais fourni à la banque les pièces nécessaires à la prise d'inscription de l'hypothèque maritime.

sur corps de tous navires dispose que : (...) 4eme) L'assuré doit déclarer aux assureurs toute hypothèque maritime grevant l'intérêt assuré au moment de la signature de la police ou contractée pendant

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 janvier 1994), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la banque), bénéficiaire d'une hypothèque

Par exploit d'huissier du 23 août 2013, le liquidateur a fait assigner la Banque Européenne du Crédit Mutuel devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins d'annulation et de radiation des hypothèques

à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a constaté que la société avait été déclarée en liquidation des biens le 21 mars 1981 ; que les hypothèques

section A), au profit : 1 / de la société Bikuben A/S, dont le siège est Silkegade 8 K 113, Copenhague (Danemark), 2 / de la société JIB (1995) limited, venant aux droits de la société Jardine maritime

Y... avec une clause suspensive d obtention du prêt, de fait accordé le 15 décembre 1989 avec une hypothèque maritime au profit de la banque, remontait au "20 octobre 1988" ; que l antériorité des engagements

octobre 2001 ; que, le 31 mai 2001, la société AMD 350 PTY a conclu avec la société Eimo Nui un contrat d'affrètement coque nue relatif à ce navire, sous la condition résolutoire de l'inscription d'une hypothèque

juillet 1981 le bailleur de fonds a adressé à cette société un chèque correspondant à ce financement, demandant que lui soient adressés les documents administratifs permettant l'inscription d'une hypothèque

X... un prêt destiné à financer l'achat du navire de pêche Le Chrisco sur lequel elle a inscrit une hypothèque maritime ; qu'en 2008, M.

du bâtiment, sont subrogées à celui-ci et à ses accessoires les indemnités d'assurance sur le corps du bâtiment, l'arrêt retient qu'il ressort du bordereau d'inscription d'hypothèque