[Q] [R] à payer à la société CCF diverses sommes, sur le fondement duquel cette dernière a, le 3 juin 2005, consolidé définitivement une hypothèque judiciaire inscrite provisoirement depuis le 7 septembre

Sur la validité et la portée des inscriptions d'hypothèque judiciaire Pour conclure à l'annulation des inscriptions d'hypothèque judiciaire en ce qu'elles portent sur des biens de communauté, Mme [S

judiciaire de dix ans ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé du recours : Aux termes de l'article 2396 alinéa 2 du Code civil, l'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.

Un arrêt du 15 septembre 2016 a dit que cette inscription hypothécaire conservait son rang mais qu'elle devrait être convertie et enregistrée en tant qu'hypothèque judiciaire provisoire. 4.

autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire au profit de la Caisse; que le président du tribunal de grande instance a rétracté cette ordonnance en la déclarant dépourvue d'effet; que

, qu'une hypothèque judiciaire définitive se substituerait à l'inscription provisoire autorisée en 1992 car une telle conversion se serait heurtée au principe de la spécialité de l'hypothèque quant à la

La SA BNP Paribas a inscrit sur ce bien une hypothèque judiciaire provisoire le 28 juin 2012, convertie en hypothèque judiciaire définitive le 20 septembre 2012.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 octobre 1999), qu'après avoir été autorisée par un juge de l'exécution, la société Grafica éditoriale printing (la société) a inscrit une hypothèque

judiciaire provisoire prise le 13 août 2012 puisque l'hypothèque judiciaire définitive publiée le 22 janvier 2013 au service de la publicité foncière de Valenciennes s'est substituée à l'hypothèque judiciaire

[W] est née irrégulièrement durant la procédure de liquidation judiciaire de celui-ci, au sens de la loi du 25 janvier 1985 ; dit que l'inscription d'hypothèque judiciaire litigieuse sera inopposable

La promesse n'ayant pas été réitérée, la SCI a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à M.

Le 26 mai 2020, l'hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite. 3.

hôtel Richer (la SCI), en cours de formation ; que cette dernière a repris cet engagement par acte du 1er août 2000 ; que la société BNP Paribas (la banque) avait fait inscrire le 11 janvier 2000 une hypothèque

société Uhr Limited a signifié à Mme Y... une cession à son profit de créances de la sociétés UBR intervenue le 11 mai 1999 ; que, le 25 février 2010, la société Uhr Limited a pris une inscription d'hypothèque

T..., la société BS Invest Côte d'Azur (société BS Invest) a acquis cette villa ; qu'elle a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette hypothèque judiciaire provisoire ; Attendu

Pontoise aux fins d’obtenir la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire effectuée sur le fondement d’une ordonnance du 20 décembre 2024 ainsi que la condamnation de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE

Le fonds commun de titrisation Hugo Créances 1, dont il n'est pas discuté qu'il détient régulièrement la créance, a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire par bordereau publié au service de la publicité

.. épouse X..., et que l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive n° 293 est inscrite au profit de Madame V...

Le 22 janvier 2015, la banque a obtenu, sur le fondement de cet acte, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble situé en France, convertie en hypothèque judiciaire définitive le

Le 2 juin 2022, la bailleresse, se fondant sur l'acte de cautionnement, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant à la caution, dénoncée à Mme [X],