Il résulte de ce texte que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte. 8.

attaqué constate que l'avis rendu par la Commission des infractions fiscales le 9 juin 1993 contient les indications permettant de connaître l'autorité qui l'a saisie, la date de cette saisine et l'identité

X..., Mme C...) concordants établissent que François Z... avait connaissance de l'identité exacte de Mme Y... dès qu'elle lui a été présentée avec M.

Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité de la citation, en raison de l'incertitude sur l'identité de la personne se plaignant des faits. 4.

Z... pour être non conforme aux conditions fixées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile mais que l'identité de cette personne ne peut être sérieusement contestée dans la mesure où Mme Y

Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal correctionnel a fait droit l'exception de nullité de la citation, en raison de l'incertitude sur l'identité de la personne se plaignant des faits. 4.

Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité de la citation, en raison de l'incertitude sur l'identité de la personne se plaignant des faits. 4.

Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité de la citation, en raison de l'incertitude sur l'identité de la personne se plaignant des faits. 4.

Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal correctionnel a fait droit l'exception de nullité de la citation, en raison de l'incertitude sur l'identité de la personne se plaignant des faits. 4.

de la notification de la décision de maintien, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et qu'il peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne

Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina, l'identité

- Communiquer l’identité de la personne physique ou morale chargée de l’avant-dernier contrôle technique de l’ascenseur prescrits par l’article L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation,

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à leur demande de communication d'une copie, avec l'identité

Les enquêteurs ont constaté, au vu de mouvements bancaires et de la géolocalisation d'un véhicule, que trois des personnes suspectes s'étaient rendues en Espagne le 3 mars 2020 et y avaient pré-réservé

que la notification des droits en garde à vue aurait été réalisée par un policier, que le feuillet de prestation de serment de l'interprète est illisible et qu'il existe donc un doute sérieux sur l'identité

administratif ; 2) l'extrait la concernant du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs en date du 2 octobre 2015 ; 3) « l'identité

Un mémoire personnel a été produit. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

exercer une activité salariée, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et la publication du jugement aux frais du condamné, dans la limite de 6 000 francs ; Vu le mémoire personnel