Codes de loi français

Article 221-IV/05-1

les identités du SMDSM soient répertoriées et pour que les renseignements concernant ces identités soient mis à la disposition des centres de coordination de sauvetage 24 heures sur 24.

Article 2

Pour chaque titulaire de la carte professionnelle, sont enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes : - son identité, date et lieu de naissance et nationalité ; 2° Lorsque le titulaire est une personne morale : - leur identité

LEGIARTI000047361490

Identité du navire

Article ANNEXE

1° Identité de l'association

Article R174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Pour les assurés sociaux qui attestent de leur identité, conformément aux dispositions de l'article L. 162-21, et de l'ouverture de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie grâce à leur carte mentionnée à l'article R. 161-33-1, sous réserve

LEGIARTI000029886677

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : - identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; 2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques : - identité (nom de famille, nom

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ; - type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ; - mention éventuelle

Article 2

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Les informations "permanentes" (pouvant faire l'objet de traitements ultérieurs) : - identité des responsables légaux de l'entreprise (nom, prénom, nom marital, titre, qualité) ; - identité

LEGIARTI000049784184

DÉSIGNATION ET IDENTITÉ DU REPRÉSENTANT 2. IDENTITÉ DE L'ORGANISATION REPRÉSENTATIVE 3.

Article Annexe II

1° Identité et coordonnées des parties prenantes :

Article Annexe II

IDENTITÉ BREVET DÉTENU STAGE DE FORMATION

Article 228-9.05 quinquies

Identités du Système mondial de détresse et de sécurité en mer

LEGIARTI000024945082

DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :

LEGIARTI000029206702

Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Identité.

LEGIARTI000029206720

Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Identité.

Article 4

Les données nominatives utilisées pour les paiements aux créanciers sont les suivantes : - sigle, nom d'usage ou raison sociale, nom patronymique, prénom ; - adresse ; - numéro INSEE + clé pour les créanciers individuels ; - identité bancaire ; - code

Article L205-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 205-1 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire

Article L942-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 942-1 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité de la personne hospitalisée sans consentement (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse) ; - identité de la personne ayant demandé l'hospitalisation