civil préalablement à toute poursuite personnelle à l'encontre des héritiers, n'avait pas lieu d'être effectuée à l'égard de Mme X..., laquelle en qualité de simple légataire à titre particulier de l'immeuble

S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 16 SEPTEMBRE 1969, D'UN IMMEUBLE GREVE D'HYPOTHEQUES ET AVAIENT ENTAME LA PROCEDURE DE PURGE ; QUE Y..., UN DES CREANCIERS INSCRITS, AYANT FORME UNE

protocole que de l'obligation corrélative de la banque ; qu'en décidant cependant que le fait que la caution n'ait pas spontanément payé sa dette aux dates prévues et qu'il ait ainsi fallu réaliser l'immeuble

grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou de l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier

nom collectif Rhodanienne d'investissement et construction à la société civile immobilière les Communailles, d'un immeuble grevé d'hypothèques, M.

DE ROANY ONT ACQUIS DES EPOUX Z..., POUR LE PRIX DE 750.000 FRANCS, DONT 250.000 FRANCS ONT ETE VERSES AUX VENDEURS, UN IMMEUBLE GREVE D'HYPOTHEQUES ; QU'ILS ONT POUR CELA EMPRUNTE A LA SOCIETE AUXILIAIRE

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que la Caisse d'épargne n'ayant pas déclaré sa créance au passif, l'hypothèque prise par elle a été levée et l'immeuble vendu par le liquidateur judiciaire pour

Y... sur le prix d'adjudication d'un immeuble appartenant à M.

2160, 2180 et 2190 du Code civil, et 93 de la loi du 25 janvier 1985) ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 93, alinéas 1er et 3, de la loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'un immeuble

d'occupation du domaine maritime, constaté, contrairement aux allégations du premier grief, qu'une telle suspension était subordonnée non seulement à l'introduction d'une procédure de saisie-immobilière de l'immeuble

selon le moyen : 1° / que la société Madinina créances a assigné l'Etat en responsabilité pour qu'il soit condamné au titre des fautes commises en sa qualité de rédacteur de l'acte de vente de l'immeuble

grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou de l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier

X..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à le garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier

grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou de l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier

grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier

grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier

Y..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir, alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette