Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 843 résultats pour « immeuble indivis d'un prévenu déclaré coupable de non-justification de ressources »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 843 résultats pour « immeuble indivis d'un prévenu déclaré coupable de non-justification de ressources »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.
Article 225-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits
Article 450-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant
Article 2412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.
Article 225-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 04
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également : 1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement
Article 225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction.
Article L215-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession
Article 797
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70
I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes : 1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ; 2° La valeur totale des immeubles
Article D45-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56
Lorsque la déclaration d'appel est faite par le prévenu en personne, elle précise si elle a été faite en présence ou non de son avocat.
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55
Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 132-2, de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 euros.
Article 748
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38
Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants
Article 215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2°
Article 324-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues
Article 262
Si les enchères restent au-dessous de la mise à prix, les immeubles ne sont pas à adjuger.
Article 2
ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu.
Article L526-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions auxquelles
Article 750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe
Article 2471
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts, des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui forment ou non une même exploitation, le
Article 432-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69
l'article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles
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