Codes de loi français

Article 67

Validité géographique du titre de circulation de véhicule. – Le titre de circulation permanent de véhicule peut donner accès à une ou plusieurs zones d'accès restreint, situées le cas échéant dans plusieurs installations portuaires.

Article 23

Tout "ensemble de véhicules" constitué soit par un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé suivi d'une ou plusieurs remorques ou semi-remorques, doit comporter deux dispositifs de freinage de route, constitués avec

Article 2

Dans un contexte d'urgence, des opérations subaquatiques peuvent également être réalisées comme le colmatage de brèche, le dégagement d'une voie navigable, fluviale ou maritime, l'amarrage, le repêchage ou le renflouement de véhicules ou d'engins et objets

Article Annexe IV

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUPPRESSION DÉFINITIVE D'UN OU PLUSIEURS VÉHICULES Information concernant le ou les véhicule(s) 1. Numéro d'immatriculation européen du véhicule Motif de la demande 2.1.

Article Annexe II

DONNÉES DU REGISTRE D'IMMATRICULATION Informations concernant le ou les véhicule(s) 1.

Article Annexe I

Numéro d'immatriculation européen du ou des véhicule(s) (lorsqu'il s'agit d'un véhicule précédemment immatriculé dans un Etat membre) (possibilité de joindre une liste dans le cas de plusieurs véhicules issus de la même série ou commande) : Informations

Article 1

NOUVEAUX TYPES TOUS VÉHICULES Véhicules de catégorie M 2 1er octobre 1999 1er octobre 2001 Véhicules de catégorie M construits en plusieurs étapes et aménagés en véhicule à usage spécial (VASP). 1er janvier 1998 1er janvier 2000

Article 40

Le refus du contrôleur opposé à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules constitue un manquement aux règles fixant l'exercice de son activité.

Article R411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier.

Article L1514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son importateur peut procéder à la correction par voie télématique des défauts d'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques pouvant affecter l'ensemble d'une série de véhicules et susceptibles

Article 30-1

Le refus du contrôleur opposé à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules constitue un manquement aux règles fixant l'exercice de son activité.

Article 5

Dispositions particulières à certains véhicules de catégorie N Les ancrages de ceintures de sécurité des places arrière des véhicules à moteur de catégorie N construits en plusieurs étapes et aménagés en double cabine, en cabine approfondie ou en véhicule

Article 26

-le nombre maximal de véhicules d'un ou plusieurs types ne peut dépasser 10 % dans le cas de la catégorie M 1 et ne peut dépasser 30 % des véhicules de tous les types concernés mis en service sur le territoire national au cours de l'année 2019, dans le

Article 1

Terminologie : Au sens de la présente section, il faut entendre par : - citerne protégée : une citerne pourvue d'une enveloppe de protection contre les chocs ; - véhicule-citerne : un véhicule sur pistes, équipé à demeure d'une ou plusieurs citernes non

Article 29

Dans les ensembles constitués soit par un tracteur et plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé et une ou plusieurs remorques, il ne peut y avoir de dispositif de freinage par inertie que sur la dernière remorque et sous réserve que le poids

Article 70

Instruction du dossier de demande d'un titre de circulation de véhicule. – Le dossier de demande de titre de circulation de véhicule est déposé auprès de l'exploitant de l'installation portuaire ou, pour un titre de circulation commun à plusieurs zones

Article L312-95-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

véhicule.

Article 1

Les véhicules automobiles de catégories internationales M et N, les tracteurs et machines agricoles et matériels de travaux publics automoteurs comportant une cabine fermée doivent comporter un ou plusieurs rétroviseurs répondant aux conditions du présent

Article 23

La remorque unique ou la remorque de queue dans le cas de plusieurs remorques, doit porter à l'arrière : Une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur si celui-ci n'est pas de la catégorie B ; La plaque d'exploitation

Article 23

Le dossier de l'élève permet à celui-ci d'être acteur de sa formation et favorise son implication dans le processus d'apprentissage en service opérationnel. Il comprend la description et l'analyse de situations vécues pendant le stage.