sans déclaration n'ont de caractère délictueux que lorsqu'ils portent sur des marchandises prohibées ou fortement taxées au sens du Code des douanes, ce qui n'est pas le cas de tableaux dont l'importation

ou l'exportation est interdite ou soumise à des restrictions ou formalités particulières; qu'au nombre de ces restrictions ou formalités peut figurer, ce qui est le cas pour l'exportation des objets de

particulière (cf.

l'objet d'un courant de fraude internationale au sens de l'article 215 du code des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont l'importation

pas nécessairement apparaître sa situation fiscale sans constater que, sans recherches ultérieures, cette production n'établissait pas la véritable nature de l'acte, à savoir une cession d'actions soumise

en application de l'article 1589 du code général des impôts ; qu'en en déduisant que la proposition de rectification indiquait clairement la nature des quatre différentes impositions réclamées et qu'elle

; qu'en se prononçant de la sorte alors même que le droit d'adhésion ne relève pas d'une assurance particulière, de sorte que le taux prévu au 6° de l'article 1001 du code général des impôts ne peut lui

du 28 septembre 1992 ; que dès lors il convient de retenir la culpabilité de Lucien X... pour les 358 560 FF de marchandises restant soumises au régime de la licence d'exportation ; "alors, d'une part

à aucun formalisme particulier par les textes ; qu'il importe simplement que la demande annonce son objet afin de permettre au greffier de l'enregistrer sans avoir à l'interpréter ; qu'en l'espèce, la

l'importation de jeans neufs des Etats-Unis et du Canada n'étant soumise à aucune restriction ni formalité particulière, les faits reprochés ne relevaient que de l'article 412 du Code des douanes et ne

ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 15 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, pour le premier, d'importation

en matière de TVA à l'importation, qui incombait, antérieurement au 1er janvier 1996, et, donc, à la date où le navire "Parasol" a été importé en France, au seul déclarant en douane ; que la cour d'appel

francs et à une pénalité fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts

judiciaire ; "aux motifs que de lourdes présomptions pèsent à l'encontre du demandeur, d'avoir participé à un recel de vol et d'abus de confiance, infractions parfaitement caractérisées ; qu'il importe

d'ordre public prévue par l'article 703, alinéas 1 et 3, du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il n'importe que, par une mention pré-imprimée surabondante, il soit indiqué en tête de la décision

sans déclaration de marchandises prohibées, sanctionné par l'article 414 du même Code ; "qu'il importe de déterminer à qui est imputable ce délit ; "que l'appel de Charles X..., sur sa culpabilité

de marchandise non prohibée ou fortement taxée, d'importations non déclarées de marchandise non prohibée, fortement taxée, d'une valeur inférieure ou égale à 5 000 francs" ; "aux motifs que Hans X.

, sous quelque forme que ce soit, au titre de l'immatriculation ou de toute autre formalité préalable à l'exercice d'une activité ; que l'interdiction posée par ce texte n'est pas limitée aux taxes dues

Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour importation de déchets, sans information des autorités compétentes et sans l'accord du destinataire

En deuxième lieu, l'article 17 de la Convention de Vienne ne soumet les échanges entre les pays signataires à aucun formalisme particulier, en particulier lorsqu'un Etat autorise la prise des mesures appropriées