Codes de loi français

Article D432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11

En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faute grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer

Article L1225-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Article L1225-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.

Article L1225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Article 2444

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les

Article 246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Article 132-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

sa décision de l'exécution provisoire.

Article L1225-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'adoption ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption.

Article 116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande

Article 696-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89

Pour la préparation et au cours de l'exécution des décisions prises en application du présent chapitre, les autorités compétentes de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution, sauf impossibilité pratique, se consultent notamment pour déterminer si l'Etat

Article D422-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 09

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet au juge de l'application des peines, selon les dispositions de l'article D. 147-21 du code de procédure pénale, un avis sur la mesure la plus adaptée et communique, le cas échéant, tout élément

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63

La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : -s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ; -s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.

Article D147-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Si la personne n'a pas indiqué qu'elle refusait cette mesure, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle

Article 1355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Article L724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.

Article D147-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle la situation de cette personne est examinée, son avis

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 80

Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.

Article 64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande

Article 1454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.

Article 1347-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.