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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
274 résultats pour « imprudence reprochée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article 3
Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violences ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences.
Article 2
I. - Est interdite sur tout le territoire de Mayotte et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants des espèces végétales autres que celles énumérées en annexe I
Article L945-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 90
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 € d'amende le fait de ne pas respecter, y compris par négligence ou par imprudence, les règles et interdictions édictées par le décret de classement d'une zone de conservation halieutique en application
Article 37
La citation précise les faits reprochés et la peine requise.
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54
-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales, désignées par l'autorité administrative, susceptibles de porter préjudice aux
Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence, ou par imprudence : > Sauf pour les espèces énumérées au second tiret, l'interdiction portant sur les spécimens mentionnés
Article 221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui
Article R241-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que l'infraction reprochée à l'intéressé n'est pas constituée.
Article 222-19
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une
Article 31
L'inculpé peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés en présence du rapporteur et au lieu désigné par celui-ci.
Article D594-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47
La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la personne d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés.
Article R232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52
Lorsque la mesure de réparation a été exécutée dans son intégralité, les faits reprochés ne peuvent plus faire l'objet de poursuites disciplinaires.
Article 186
Tout assesseur titulaire ou suppléant qui aura gravement manqué à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions sera appelé devant le tribunal du travail pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Article 187-1
L'avocat faisant l'objet d'une procédure disciplinaire est informé de son droit de se taire avant d'être entendu sur les faits susceptibles de lui être reprochés.
Article L2242-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13
Dans les espaces et les véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d'abandonner des bagages, des matériaux ou des objets par imprudence, par inattention ou par négligence est puni de l'amende prévue pour les contraventions
Article 187-3
La proposition de sanction, notifiée à l'avocat poursuivi par tout moyen conférant date certaine à sa réception, contient l'indication détaillée des faits reprochés accompagnée des pièces et la motivation de la proposition de sanction.
Article R142-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
La durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en cause, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense
Article R8253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13
manquement, par tout moyen conférant date certaine, que la sanction administrative prévue à l'article L. 8253-1 est susceptible de lui être infligée et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours sur les faits qui lui sont reprochés
Article R1442-22-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le conseiller prud'homme mis en cause est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
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