Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2011 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que l'imputation légalement

titre de bons à porteur qu'elle prétendait avoir été détournés et encaissés abusivement par lui en juin 1987 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 1992) d'avoir imputé

sa décision de ce chef ; Mais, sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 2011 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'imputation

principal sur le solde restant dû par les cautions, la cour d'appel aurait violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'imputation

faite par le débiteur au moment du paiement ou de quittance acceptée par laquelle le créancier a lui-même procédé à une imputation différente, seules les règles d'imputation légales ont vocation à s'appliquer

[X] [K]-[E] à lui payer la somme de 25 500 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2016 et Mme [T] [E]-[K] à lui payer la somme de 25 500 €, augmentée des intérêts au taux légal

MILLE FRANCS A RAISON DES PERTES, DES AVARIES ET DES FRAIS DONT IL VIENT D'ETRE PARLE, ET TRENTE MILLE FRANCS POUR PERTE DE CLIENTELE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CCT ETAIT FONDEE A IMPUTER

X... n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, les règles de l'imputation légale du paiement, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et droit ; Attendu, d'autre part, qu'en refusant de

1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 716-4, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, à défaut de quoi cette dernière est seulement tenue, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, des intérêts au taux légal

payées entre le 2 juin 1990, date de souscription de l'emprunt et des cautionnements, et le mois de septembre 1991, aurait, par refus d'application, violé le texte précité ; Mais attendu que l'imputation

DOIT ETRE FAITE AU MOMENT MEME DU PAIEMENT ET MENTIONNEE DANS LA QUITTANCE ET SI EN L'ABSENCE DE DECLARATION DES PARTIES CELLES-CI SONT CENSEES S'EN ETRE REMISES AUX REGLES ORDINAIRES DE L'IMPUTATION

par la société débitrice entre le 30 juin 1990 et le 31 mars 1992 et entre le 17 mars 1994 et le 26 mars 1996, la cour d'appel, qui a retenu, écartant par là même les conclusions invoquées, que l'imputation

X... a objecté que les deux versements précédemment effectués, soit celui de 25 000 francs et celui de 587 000 francs, devaient être imputés sur les sommes réclamées ; Sur le premier moyen, pris en

confirmé la décision déférée sauf à actualiser la dette en tenant compte d'une somme de 1479,72 € à la suite d'une saisie attribution réalisée le 9 novembre 2021 à déduire conformément aux règles d'imputation

imputation, il lui restait dû la somme de 641.062,10 francs en principal, dette à laquelle reste tenue la caution nonobstant l'absence d'information régulière.

verser les loyers commerciaux des mois de février, mars et avril 2018 à Mme [F] [H], Subsidiairement, - dire et juger qu'elle a réglé les causes du commandement de payer en date du 16 mai 2018, par imputation

D'APPEL Code affaire : 531 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA SA LYONNAISE DE BANQUE dont le siège social est : 8 Rue de la République 69001 LYON Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître