AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261acd58014677422f38
30 mars 2004
30 mars 2004
de partie civile de Philippe et Yvonne X..., qui n'ont pas personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, est irrecevable ; "alors, d'une part, que les faits de faux dénoncés
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720
9 juin 2021
9 juin 2021
Par jugement du 23 août 2019, après avoir annulé partiellement la procédure, le tribunal correctionnel a relaxé l'intéressé pour le délit d'infraction à la législation sur les armes, l'a
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