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5 868 résultats pour « inaction de celui qui les a fait apposer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261acd58014677422f38

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

de partie civile de Philippe et Yvonne X..., qui n'ont pas personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, est irrecevable ; "alors, d'une part, que les faits de faux dénoncés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Par jugement du 23 août 2019, après avoir annulé partiellement la procédure, le tribunal correctionnel a relaxé l'intéressé pour le délit d'infraction à la législation sur les armes, l'a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00919

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

[Q], a fait citer celui-ci des chefs de faux et escroquerie, et plus précisément, concernant cette infraction, pour avoir à [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3], trompé la société Ixblue et l&apos

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00625

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

des stupéfiants le jour des faits, faisant ainsi état, d'une part, de faits constituant des actes préparatoires des violences dont le prévenu a été déclaré complice, et d'autre part, de faits

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200503

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[Q], invoquant une aggravation de son état de santé en lien avec les faits du 9 janvier 1995, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'expertise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00447

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de la sécurité des salariés » (page 29), d'autre part « qu'aucune réponse n'a été faite à [sa] lettre (…) en date du 27 octobre 2011 sur les méthodes employées par Auchan pour lui faire

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cr

61372531cd5801467741bbc7

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

volontaire par le prévenu d'une immatriculation fausse ou supposée, celui-ci impliquant nécessairement que le véhicule à moteur sur lequel la plaque a été apposée circule ou stationne dans un lieu public

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01022

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise avec celle d'exercer

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cr

613725d4cd58014677420d74

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

d'appellation d'origine inexacte, François A... a reconnu expressément qu'à la "pointe du lait" il était obligé de presser pendant un temps inférieur à celui prescrit par les textes en vigueur; que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00773

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

apos;a changé de cellule ; que le juge des libertés a refusé de faire droit à la demande de mise en liberté, en relevant que le traitement des nuisibles était en cours, que le lit médicalisé ne s'

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01887

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

rendre sur son lieu de travail d'une part, et celui effectué, le cas échéant, entre deux lieux de travail différents, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01018

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

La demanderesse a reconnu les faits et expliqué que les fonds qu'elle a prélevés par anticipation avec l'autorisation du dirigeant du groupe Derichebourg environnement, dont fait partie la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01089

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

;a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et reste sans incidence sur la situation de ses coobligés solidaires poursuivis en paiement ; qu'en décidant encore que le jugement qui prononce

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cr

613725c7cd58014677420720

Cassation

8 septembre 1998

8 septembre 1998

déclaré le prévenu coupable de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que celui-ci fait valoir que "Pascal Y..., chef du département "bazar léger" dont dépendaient les articles en infraction

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cr

6137269fcd580146774271cf

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

désormais utilisé à en-tête " Etude X... ", l'usage de ces deux supports a pu co-exister pendant un certain temps ; que la signature qui est apposée sur le document litigieux est à l'évidence celle de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00762

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

objets de l'infraction mais seulement à l'extérieur de telles infractions, dans le seul principe d'une cession de parcelle forestière en lui-même, a méconnu les articles 2, 85 et 87 du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00498

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

la notification d'un acte, de la voie de recours ouverte contre celui-ci, de son délai ou de ses modalités, a pour effet, non pas de rendre cet acte nul, mais de ne pas faire courir le délai de recours

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cr

613726a3cd58014677427424

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

faux et d'usage de faux, tout en impliquant l'un comme l'autre l'altération de la vérité dans un document, sont distincts et celui qui fait usage d'un document falsifié est punissable quand bien même

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00842

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

[Y] [P] a été renvoyé de la prévention susmentionnée devant le tribunal correctionnel qui a rejeté l'exception tirée de l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi faute de notification du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00918

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

A l'issue de l'information, M.

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