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8 614 résultats pour « incidence du treizième mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723efcd580146774101ba

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

mois dont bénéficiait M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01290

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

X... la somme de 508 euros au titre de l'incidence treizième mois, alors, selon le moyen, que le droit au paiement prorata temporis du treizième mois pour un salarié ayant quitté l'entreprise avant la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00377

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés inclus, et d'incidence sur treizième mois, de contrepartie obligatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01036

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

mois dus contractuellement ; que la cour d'appel a retenu un salaire mensuel de 3 007,81 € ne tenant pas compte ni de la prime d'ancienneté ni de l'incidence du treizième mois ; qu'en fixant le salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877e5

Appel

8 février 2005

8 février 2005

de salaire y compris l'incidence du treizième mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87185

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

, suivant le choix du salarié, augmenté de un douzième pour tenir compte de l'incidence du treizième mois conventionnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'indemnité d'activité partielle et d'incidence sur treizième mois, alors « qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01885

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

l'employé de catégorie 9 du barème du Syndicat national de l'Edition, tel qu'il est défini par le Protocole d'Accord du 14 décembre 1976, cette rémunération minima de base étant complétée par les incidences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163724e1cf28a447224dfc5

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

et qu'à ce titre, il lui est dû la somme de 4.856,06 euros outre les congés payés afférents, soit la somme de 485,60 euros et l'incidence sur le treizième mois, soit 255,58 euros ; Qu'en revanche,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e378

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Au dernier état de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération mensuelle brute de 2538, 20 € en ce compris l'incidence du treizième mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8ea

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

société a accepté le 21 novembre 2007 en lui rappelant qu'elle avait la possibilité de prolonger son congé jusqu'aux trois ans de l'enfant sous réserve d'en informer la société par lettre recommandée un mois

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6324cdc6046d47a194b9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ces conditions, sur la base d'un salaire de référence brut fixé à 4.886,60 euros par mois compte tenu de l'incidence du treizième mois, il convient de lui allouer la somme de 73.299 euros à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86758

Appel

13 novembre 2002

13 novembre 2002

deux jours de RTT non accordés au salarié les 14 juillet 2000 et 1 er janvier 200 1, - 8 088,66 euros à titre de rappel de salaire correspondant à sa classification réelle, - 808,67 euros à titre d'incidence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00707

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

entre les employeurs et les cadres « sous réserve des dispositions plus favorables » n'a pas à recevoir application dès lors que la procédure du conseil préalable de la convention collective n'est pas moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01161

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

treizième mois.

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CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86803

Appel

22 septembre 2003

22 septembre 2003

mention figurant sur l'attestation pour l'Assedic, relative à la somme de 8 250 F versée à titre de treizième mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a0

Appel

22 septembre 2003

22 septembre 2003

mention figurant sur l'attestation pour l'Assedic, relative à la somme de 8 250 F versée à titre de treizième mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00751

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

peuvent statuer par des motifs inintelligibles ; que, pour condamner l'association GROUPE EFREI PARIS SUD au paiement « d'heures supplémentaires au plan de charge », de congés payés afférents et d'incidence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le jugement sera donc infirmé de ce chef ( ) I - e)- sur le rappel de prime de 13ème mois : Chaque année, et conformément aux stipulations contractuelles, Monsieur M... a perçu une prime de 13ème mois

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CC

soc

61372179cd580146773f4125

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

la rupture employeur ou salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de préavis et son incidence

Source officielle