28-03-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - INCOMPATIBILITES - Non-lieu - Nouvelles élections.

, surabondamment, sa fonction d'expert judiciaire n'était pas compatible avec la sérénité et l'indépendance que l'on doit attendre d'un juge ; Qu'en ajoutant une condition et en édictant une incompatibilité

Mitran° à l'égard de l'administration au sein de laquelle il avait exercé ses précédentes activités, a créé une incompatibilité non prévue par la loi, partant, a violé les textes susvisés ; PAR CES

membre du réseau contrôle ou certifie les comptes dudit client, notamment en qualité de commissaire aux comptes, la cour d'appel, qui a ainsi reconnu à un conseil de l'Ordre le pouvoir de créer une incompatibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Conseil national des barreaux et à l'Ordre des avocats au barreau d'Annecy du désistement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Conseil national des barreaux du désistement de son pourvoi principal ; Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Conseil national des barreaux du désistement de son pourvoi principal ; Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif "n 1999-001 des 26-27 mars

, et par le caractère suspensif de ce recours ; qu'il s'ensuit qu'est nul, comme portant atteinte au droit du salarié à un recours effectif, le licenciement prononcé sur le fondement d'un avis d'incompatibilité

notamment consacrés par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 modifié et l'article 226-13 du Code pénal ; 2 ) qu'en affirmant que le conseil de l'Ordre du barreau de Paris aurait ajouté une incompatibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif" n 1999-001 des 26-27 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif "n 1999-001 des 26-27 mars

notamment consacrés par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 modifié et l'article 226-13 du Code pénal ; 2 ) qu'en affirmant que le conseil de l'Ordre du barreau de Lyon aurait ajouté une incompatibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars