Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 875 résultats pour « incompatibilité avec les dispositions d'un testament olographe postérieur (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 875 résultats pour « incompatibilité avec les dispositions d'un testament olographe postérieur (non) »
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Article A444-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23
Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro 173 du tableau 5) donne lieu à la perception :
Article 245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 91
Les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit
Article 1007
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté.
Article 752
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes
Article R4221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil régional ou au représentant de l'établissement
Article R1121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions
Article 751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus
Article Annexe III
Incompatibilité tant que les symptômes ne sont pas contrôlés (notamment lipothymies et syncopes). 1.2.5 Tachycardie ventriculaire non soutenue sur cœur pathologique Incompatibilité temporaire jusqu'à avis spécialisé, et tant que les symptômes ne sont
Article 1326
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.
Article 1311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.
Article 515-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85
Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
Article L4422-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31
Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers exécutifs.
Article 636
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.
Article R655-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 27
du public ou l'ouverture d'une enquête publique en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-3 à R. 123-46 ou l'acte prorogeant les effets d'une déclaration d'utilité publique, est postérieur de plus
Article Annexe I
Incompatibilité tant que les symptômes ne sont pas contrôlés (notamment lipothymies et syncopes). 1.2.3 Tachycardie ventriculaire non soutenue sur cœur sain Compatibilité selon avis spécialisé après contrôle de la cause.
Article 14
I. - Les dispositions relatives au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu'aux limites d'âge, à la durée du mandat et à la détermination de l'autorité en charge de la désignation des membres des conseils, des chambres de discipline, des
Article 111
latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments
Article 986
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76
Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985.
Article 10
Les dispositions de l'article 8 prennent effet pour les déménagements postérieurs au 31 mai 1987.
Article 20
rubrique des séries 1000,2000 ou 4000 autorisées à partir du 24 août 2008 et des installations à autorisation au titre d'une rubrique de la série des 3000 dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022, et non
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