Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 256 résultats pour « indemnisation de l'une ou l'autre des parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 256 résultats pour « indemnisation de l'une ou l'autre des parties »
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Article L161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou d'un maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, la durée cumulée de ces indemnisations ou
Article 3
Lorsqu'une intervention est effectuée à l'occasion d'une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l'agent, elle peut donner lieu à une compensation horaire, selon la réglementation en vigueur pour les heures supplémentaires, ou à une indemnisation
Article 189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande.
Article 1107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
Article 373-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
Article 1137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Article 754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Article 1386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties. Ce serment ne peut être référé à l'autre partie. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Article 24
L'introduction d'une demande de liquidation d'une pension selon la législation de l'une des deux Parties contractantes vaut demande selon la législation de l'autre Partie contractante.
Article 1384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Article 30
Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l'une ou l'autre partie, tout contrat de travail, conclu pour être exécuté dans l'un des territoires visé à l'article premier, est soumis aux dispositions de la présente loi.
Article 1119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
Article L2512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 73
La Ville de Paris et ses établissements publics peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences.
Article 1108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.
Article R443-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
Le consommateur peut résilier son contrat de fourniture de dernier recours sans frais à tout moment, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Article 1875
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Article D353-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Sous réserve des dispositions de l'article D. 353-148 ci-dessus, les conventions peuvent être revisées tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie. Les frais de publication sont pris en charge par la partie qui sollicite la revision.
Article 179-1
En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties.
Article R214-176-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
Le patrimoine forestier détenu par un groupement forestier d'investissement est réparti en au moins deux unités de gestion distinctes éloignées l'une de l'autre d'au moins vingt kilomètres.
Article 28
Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation de l'une des Parties contractantes, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement
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