Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 757 résultats pour « indemnité de dépréciation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 757 résultats pour « indemnité de dépréciation »
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Article D3664-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
Article D5217-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracées sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
Article D4321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque.
Article 1
-19-1 : 0 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -garanties prévues au V de l'article R. 313-19-1 : 100 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables
Article D71-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque.
Article D72-103-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque.
Article 74 SC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
I. – L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèces ou en nature à un même bénéficiaire, à l'exception de celles qui ne sont pas représentatives de la valeur
Article R123-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Les amortissements et les dépréciations sont inscrits distinctement à l'actif en diminution de la valeur des éléments correspondants.
LEGIARTI000024751077
II - LA DEPRECIATION DES CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT A L'INVENTAIRE La présente norme précise le mode de comptabilisation et les méthodes d'évaluation des dépréciations de créances.
LEGIARTI000024750623
II - LA DEPRECIATION DES CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT A L'INVENTAIRE La présente norme précise le mode de comptabilisation et les méthodes d'évaluation des dépréciations de créances.
Article 18 bis
La provision globale pour dépréciation des actifs est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances, hormis les valeurs amortissables et titres assimilés mentionnés aux 1° à 2° bis du même article, se trouvent
Article 238 quater G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46
Toute variation ou dépréciation du montant des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire demeure sans incidence sur le résultat imposable du constituant.
Article 38 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 52
La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
Article D423-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 02
Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l'objet d'une dépréciation en totalité.
Article R6145-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34
d'exploitation relatives au personnel, en particulier celles afférentes à la rémunération des directeurs, enseignants et intervenants extérieurs, personnels administratifs et techniques affectés au sein des écoles et instituts de formation ; b) Les indemnités
Article D4425-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Pour l'application du 19° de l'article L. 4425-29, la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément
Article 2
La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux trois derniers alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale, au 1er janvier 1984, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de l'exercice 1983 et
Article L215-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34
Lorsqu'en application de l'article L. 215-12, est acquise une fraction d'une unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption
Article L218-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Lorsque, en application de l'article L. 218-7, est acquise une fraction d'une unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption
Article L219-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21
Lorsque, en application de l'article L. 219-5, est acquise une fraction d'une unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption
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