LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE LA GRANDE LICENCE, EVALUEE A 13000 FRANCS PAR L'EXPROPRIAN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUX TERMES DU BAIL LA LICENCE EST ATTACHEE A L'IMMEUBLE

PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES, EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES" ET DOIT INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS CHACUNE DE CES INDEMNITES

Das Z... reproche à l'arrêt d'avoir considéré que le fonds était transférable sans perte de clientèle et d'avoir limité l'indemnité d'éviction à une seule indemnité de "transfert" fixée à 399 999 francs

calculée au regard de la clientèle qu'il a apportée ou développée, soit une indemnité réparant le préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant ; Attendu que pour condamner

convention étant conclue pour deux ans, puis tacitement renouvelable par période d'un an, SFR a notifié en 2003 sa décision de ne pas la renouveler ; que la société TRT l'a assignée en paiement d'une indemnité

qu'il y ait eu transaction des parties sur certaines contestations, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que l'accord des parties ait également porté sur l'attribution éventuelle d'une indemnité

qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux, des locaux qu'elle occupe, et de refuser de lui accorder une indemnité pour perte de clientèle, alors, selon

de clientèle, Aux motifs propres que « Indemnité pour perte de clientèle : Le premier juge a indiqué que la société STLG indique avoir une clientèle spécifiquement locale, que la perte de clientèle liée

d'indemnité pour perte de clientèle, la société RUPHIL expliquant elle-même dans ses écritures qu'elle occupait un créneau spécifique dans la réparation des véhicules de collection dont la zone de chalandise

l'article 15, alinéa 3, qualifiée par elle d'indemnité "de perte de situation", destinée à réparer le même préjudice que des dommages-intérêts pour rupture abusive, et qu'elle a constaté l'illicéité de

l'édition de sa revue et la recherche de la publicité dont celle-ci était le support, et que la société Pym lui a réclamé, ainsi qu'à la société Le Losange, nouvelle éditrice de la revue, quatre indemnités

, indemnité pour frais de réinstallation, indemnité pour les agencements non amortis, indemnité pour double loyer, indemnité pour frais de géomètre, indemnité pour perte de clientèle, indemnité pour frais

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société ETE en indemnité

) comprenant seulement une indemnité de déménagement pour 1.500 € et une indemnité pour perte de clientèle de 5.000 euros.

pour perte de salaires et charges ; - l'indemnité pour perte de clientèle ne saurait être accordée car la société STLG n'apporte pas le preuve de la perte de sa clientèle par l'expropriation, ni

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu à Roubaix le 7 mars 2007, d'AVOIR dit irrecevable la demande d'indemnité de clientèle et de dommages-intérêts formulée

prétendre, en sus, à une indemnité pour perte de clientèle du fonds de commerce de la rue du Trosy, qu'elle qualifie de « lésion » de ce fonds ; que la société MEDICIS ne peut prétendre à aucune indemnité

il ajoute une indemnité pour perte de clientèle de 5.000 euros, soit une somme totale de 21.258,24 euros.