et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 1987 par laquelle le préfet du Lot et Garonne a rejeté sa demande d'indemnité

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 1er février 1984 : "L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère

PROFESSION PRINCIPALE, ET QUI SONT ELECTEURS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DANS LE COLLEGE DES CHEFS D'EXPLOITATION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., TITULAIRE DEPUIS LE 9 MARS 1973 D'UNE INDEMNITE

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, 2 DU DECRET 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT

LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET DE L'OISE S'EST FONDE SCEDE UNE PARCELLE UR CE QUE LE REQUERANT AVAIT DE SON EXPLOITATION A SA FILLE, QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES

VIAGERE DE DEPART AU SIEUR Z...

Y..., ne contribuait pas à l'amélioration des structures agricoles, conformément à l'article 1er du décret du 30 janvier 1981 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère

X... le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; 2°) rejette la demande présentée par M.

30 DECEMBRE 1977 ; SP CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DE MME X...

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'indemnité viagère de départ de M. Y... a été présentée le 21 février 1984 ; que le droit de M.

X... a déposé sa demande d'indemnité viagère de départ le 9 novembre 1983 et que les terres ont été libérées les 1er janvier et 15 mars 1984 ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 3

de la Manche lui a refusé le bénéfice de l'indemnité viagère de départ ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 84-84 du

AYANT CESSE SON EXPLOITATION LE 31 DECEMBRE 1968, SES PRETENTIONS AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DEVAIENT ETRE APPRECIEES EN FONCTION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 68 377 DU 26 AVRIL 1968

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-2° du décret susvisé du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Haute-Loire lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D 'ATTRIBUTION. - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE. -