QUI, PAR ACTE SEPARE, AVAIT DONNE SON AVAL POUR LE COMPTE DU TIRE ; ATTENDU QUE, BIEN QUE L'ACTE SEPARE NE COMPORTAT PAS L'INDICATION DU LIEU OU IL ETAIT INTERVENU, LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE

du lieu de création de la lettre de change sur celle-ci ; qu'en jugeant qu'aucun texte n'exige que le lieu désigné à côté du nom du tireur, qui permet de suppléer à l'absence d'indication du lieu de création

X... en exécution de son engagement ; Attendu que la société CECICO fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul l'acte d'aval, comme ne comportant pas l'indication du lieu où il avait été donné, et d'avoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'indication du lieu où l'aval est intervenu figure parmi les mentions essentielles prévues par le Code de commerce

code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE l'appel recevable, REFORME le jugement uniquement en ce qu'il n'a pas retenu comme cause de nullité du congé pour reprise l'absence d'indication

de son lieu de création et d'indication de lieu mentionné à côté du nom du tireur, ne le disqualifie pas en tant que chèque ; que, pour en avoir jugé autrement et en avoir déduit que des chèques dits

, et également d'indication du lieu où M.

A..., dit Auguste Le Breton, auteur de plusieurs romans dont le titre est composé par les mots "Du rififi" suivis d'une indication de lieu, a assigné en contre-façon et concurrence déloyale M.

thérapeutiques ouvrant droit à prise en charge ou à remboursement, et décidant que désormais, chaque extension d'indication donnera lieu à un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité

l'existence d'un faux témoignage invoqué dans les conclusions de Mme A... dès lors délaissées ; Mais attendu, sur le premier moyen, que la seule discordance entre la date figurant sur le testament et l'indication

Avignon et ses proches environs ; que, contrairement aux assertions des prévenus, le prix était payé préalablement à la fourniture des adresses et les numéros de téléphone portés sur ces annonces, sans indication

. invoque la violation d'un principe essentiel de procédure par le tribunal qui a confirmé l'ordonnance qui ne comportait pas la copie littérale de la matrice du rôle de contribution foncière ni l'indication

D'une part, les requérants, par la voix de leur conseil, ont déclaré à l'audience se désister purement et simplement de leur requête en tant qu'elle conclut à l'indication d'un lieu d'hébergement susceptible

, peu important que cette lettre ait comporté les éléments requis à l'exception de l'indication du lieu où devait finalement avoir lieu l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14

L'ARRET ATTAQUE, SEIGNOL AYANT FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SON EPOUSE SOULEVA L'IRRECEVABILITE DUDIT APPEL, AU MOTIF QUE L'ACTE COMPORTAIT L'INDICATION

alors 3°/ qu'une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation ne comprenant pas l'indication du lieu de l'audience d'orientation

elle comportait une heure d'audience erronée et ne répondait donc pas aux prescriptions de l'article 39-1 du décret du 27 juillet 2006 qui précise que l'assignation comprend, à peine de nullité, l'indication

à personne, la signification ayant été faite à un employé de cette société qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; qu'en l'absence de justification d'un grief causé à ladite société par l'indication