Codes de loi français

Article 1219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Article 1220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.

Article 199 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 71

Ce droit à imputation ne peut excéder celui auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il avait perçu directement sa quote-part des mêmes produits ou réalisé directement cette même plus-value.

Article R2123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités mentionnées à l'article R. 2123-2, soit dans les conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le gestionnaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général

Article R2222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date, soit dans les conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le gestionnaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général, par l'autorité compétente mentionnée à l'article

Article Annexe art. 26

En cas de non-paiement de la pénalité prévue pour inexécution par l'acheteur ou par le vendeur, le déposit détenu par l'organisme de liquidation servira à couvrir le paiement de cette pénalité.

Article 199 ter-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 51

Ce droit à imputation ne peut excéder celui auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il avait perçu directement sa quote-part des mêmes revenus et profits.

Article 1556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend ou au litige, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l'entier litige.

Article 1231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Article 131-4

Ils sont responsables de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont ils ont l'obligation de rendre compte.

Article R134-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction.

Article L4414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante : 1° (Abrogé) ; 2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts imputé en section d'investissement.

Article 121-5

Il est responsable de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont il a l'obligation de rendre compte.

Article 204 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

dans cette catégorie de revenus est établi est imputée sur le montant dû au titre de cette imposition.

Article R131-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution

Article 1350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.

Article L2564-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué au Département.

Article L931-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités de la société coopérative

Article 30

Après attribution l'adhérent peut toujours se libérer par anticipation, en totalité ou en partie. Le montant à rembourser par l'adhérent pour se libérer en totalité est égal à la somme fixée au deuxième alinéa de l'article précédent.

Article L481-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été