de conclusion du contrat, quand l'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313

de prêt et d'ordonner la substitution, à compter de la date du prêt, du taux de l'intérêt légal au taux fixé par la stipulation annulée, alors, selon le moyen : 1°/ que contrairement au TEG

d'une déclaration de l'assuré, tout comme la connaissance de cette inexactitude par l'assureur, s'apprécient à la date de souscription du contrat ; que dans ses conclusions d'appel, M.

Sylvère, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux et usage, les a condamnés, le premier, à 30 000 francs d'amende, le second à 10 000 francs

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 31 mai 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat alors, d'une part, que si l'annulation de la

O..., épouse Y..., domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-12.984 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude X... des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance

du 22 juillet 1997, sans faire état de leur date réelle de délivrance ; qu'en s'abstenant de relever cette contradiction de dates, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision

a pu se convaincre de l'inexactitude du TEG mentionné ; qu'en ne recherchant pas plus si l'existence d'un contrat d'assurance groupe n'était pas une condition au déblocage des fonds, si la faculté d'y

Les créances de prêt, ont été déclarées au passif et contestées par la débitrice.

A..., le contrat de travail d'Alain X... daté du 22 août 1994, alors qu'il s'était borné à signer le contrat préparé et dactylographié par Alain X..., étant observé que, dans une attestation du 15 mai

Vandœuvre nations la différence entre le taux d'intérêt prévu au contrat et le taux d'intérêt légal applicable à chaque année civile, et ce entre la date du contrat de prêt et la date du jugement, et de

[V] [J], a formé le pourvoi n° F 22-20.678 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord de France, défendeur à la cassation.

que cet incident a été rejeté par un jugement du 18 novembre 1993 qui a fixé la date de l'adjudication au 6 janvier 1994 ; que M.

en refusant de requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et qu'elle a par là-même violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel ayant elle-même constaté

Il sera ajouté que, s'il est constant que l'engagement de caution prévu au contrat daté du 16 décembre 2011 n'est parvenu au notaire, M.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Crédit agricole mutuel de Franche Comté, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-25.555 contre

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ;