Codes de loi français

Article 1825

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes passible d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative, pour une durée

Article 322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47

substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions

Article 37

La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou par un arrêté préfectoral complémentaire.

Article D211-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 02

Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols doivent : 1° Respecter, pour les superficies déclarées, les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates définies par arrêté préfectoral ; 2° Ne pas

Article L512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 90

Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de

Article Annexe 1

RÉSEAU ROUTIER NATIONAL “ TE120 ” ; Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux “ TE120 ” : -arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “

Article R555-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Lorsque la canalisation est soumise à autorisation préfectorale, l'autorisation est accordée ou refusée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme

Article D691-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

préfectoral un couvert végétal implanté ou spontané

Article 7-9

L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est accordée par arrêté préfectoral.

Article 10-8

Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordé par arrêté préfectoral.

Article D691-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 33

préfectoral.

Article D693-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34

préfectoral.

Article D693-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

préfectoral

Article 34-4

La date d'ouverture des travaux d'adaptation géométrique est fixée par arrêté préfectoral.

Article Annexe III-4 (art. A312-9)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

AVIS D'HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC ARRÊTÉ PREFECTORAL N° du

Article 21

de l'Etat " au lieu de : " arrêté préfectoral " ; - " représentant de l'Etat " au lieu de : " préfet ".

Article R212-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique.

Article D693-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34

Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 à Saint-Martin, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 50

La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.