de la publicité pour les boissons alcooliques ; "aux motifs, d'une part, que l'article 18 limite la publicité des boissons alcooliques ; que, si les reproductions photographiques ou représentations

(bières et cola) contenant du 9 THC, produit classé comme stupéfiant, et présenté des publicités et des ouvrages favorables et incitatifs à la consommation de cannabis et que ces faits constituent l'infraction

de publicité illicite n'est donc pas constituée" ; "alors que, d'une part, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques est autorisée dans les seules conditions

retenue ; qu'à ce titre, l'infraction d'ivresse publique suppose pour être caractérisée qu'il soit démontré que les faits litigieux se sont bien déroulés sur la voie publique ; qu'ainsi, en se bornant

responsables de publicités illicites en faveur des boissons alcooliques et les a condamnés solidairement avec Gérard Y... et la société Bacardi-Martini Production à payer à l'Association nationale de

déclaré André X... coupable du délit d'escroquerie ; 1 ) "aux motifs en premier lieu qu'André X... ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie et de grivèlerie de boissons

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 février 1998, qui, pour injures publiques envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné

L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME CO-AUTEURS DES INFRACTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE L 18 ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LA STE AVENIR PUBLICITE ET

Patrick, - La SOCIETE ANONYME INKO, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1993, qui, pour vente de denrée alimentaire falsifiée, tromperie et publicité

UNE PUBLICITE EN FAVEUR DU PASTIS 51, BOISSON DU 5E GROUPE ; " ALORS QUE SI L'ARTICLE L. 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS INTERDIT TOUTE PUBLICITE EN FAVEUR DES BOISSONS DU 5E GROUPE, CETTE INTERDICTION

TOURNER LA LOI PROHIBANT LA PUBLICITE EN FAVEUR DES BOISSONS DU 5E GROUPE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 21, 3 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, SONT RESPONSABLES DE L'INFRACTION DE PUBLICITE

, POUR INTERDIRE LA PUBLICITE DE BOISSONS FABRIQUEES EN FRANCE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA PUBLICITE POUR DES BOISSONS FABRIQUEES A L'ETRANGER, SERAIT DE NATURE A ROMPRE L'EGALITE DE TOUS DEVANT LA

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamnée à 7 000 euros

A L'ARTICLE L. 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI INTERDIT TOUTE PUBLICITE POUR LES BOISSONS DU CINQUIEME GROUPE ; " AUX MOTIFS QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A, PAR UN ARRET

Patrice, - la société Brasseries Kronenbourg, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 20 mai 1994, qui, pour publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique

alcoolique dès qu'il regarde des matchs de cette compétition ; que l'association de la boisson alcoolique avec une compétition sportive est donc une publicité illicite, en infraction avec les dispositions

(TEOFILO), PREVENU D'INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME MARTINI ET ROSSI, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE.

illicite, l' article L. 3323- 4 du code de la santé publique dispose que « la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l' indication du degré volumique d' alcool, de l' origine,