Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 637 résultats pour « injonction de conclure délivrée par le greffe »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 637 résultats pour « injonction de conclure délivrée par le greffe »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 1410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.
Article 1415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a faite.
Article 53-1
Dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu'avec les sociétés dont les comptes
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure.
Article R743-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu. Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier.
Article 905
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Le greffe en avise les avocats constitués.
Article R123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 32
Le directeur de greffe est chargé de tenir les documents et les différents registres prévus par les textes en vigueur et celui des délibérations de la juridiction.
Article 1339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé
Article R426-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.
Article 1390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 06
A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Article 411-5
Les statuts, accompagnés du certificat, délivré par le dépositaire, attestant du dépôt du capital initial, sont déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SICAV.
Article L4121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Le greffe du tribunal de commerce est tenu de délivrer à toute personne qui le demande un extrait portant sur le bateau du registre mentionné à l'article L. 4121-2.
Article R19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21
Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
Article R30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
L'agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d'appel. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.
Article 494-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter en application de la présente section.
Article 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article L212-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
L'appel est formé par : 1° Le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe de la juridiction des forces armées ; 2° La personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique
Article 31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Page 1 · 10 637 résultats