de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706

(le notaire), les lots ont été vendus par la SCI à la commune du Cannet (la commune) ; que cette vente n'a pas été portée à la connaissance du créancier qui a, le 1er juillet 2010, renouvelé ses inscriptions

X... de Y..., faute du renouvellement de son inscription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la déchéance encourue par le créancier non produisant

sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, après paiement de tous les créanciers admis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France (la banque) a prêté aux époux X... une

de l'ordonnance sur requête, avait maintenu l'autorisation d'inscription en en limitant cependant les effets à un certain montant ; Attendu que l'arrêt a confirmé cette ordonnance sans répondre au

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 4 juin 2024, ceci pour un montant total de : 1.107.922

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Invest 1 (la société), a été autorisée à prendre une inscription provisoire de nantissement sur les parts détenues par la société Vignal dans son capital, ainsi que celui de la société Euro Invest 1 et

Il sollicite le maintien des mesures imposées par la commission sans exprimer d’avis sur les créanciers devant bénéficier prioritairement du montant mensuel de remboursement déterminé par la commission

de la banque, ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble, Mme Y... a formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de l'ordonnance ; que le tribunal a rétracté sa décision, au motif que la créance

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 12 février 2026, ceci pour un montant total de 613 039€ (613 039€ pour le trésor public

Jan Y... à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble; que sa demande ayant été rejetée, Mme X... a interjeté appel aux fins de voir constater la caducité de l'inscription prise le 2 février 1994

l'opposition du receveur principal des Impôts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est

de la sûreté consentie en dépit de l'inscription en compte courant du montant du billet en cause, les dispositions de l'article 130 du Code de commerce étaient inapplicables dès lors que le bénéficiaire

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 24 novembre 2025, ceci pour un montant total de 15 190 € (15 190 € pour la sécurité sociale

société Queserias ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union de coopératives Bressor fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, que la fusion de diverses créances

puis en liquidation judiciaires par jugements des 4 février et 15 septembre 1992 ; qu'ils ont assigné le Crédit lyonnais et la Banque du Crédit Mutuel pour l'Entreprise (BCME) en paiement de leurs créances