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4 680 résultats pour « instance d'appel »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1

Code inconnu

Ressort de la cour d'appel de Pau Cour d'appel de Pau : - greffe : 1. Ressort de la cour d'appel de Paris Cour d'appel de Paris : - greffe : 1. Tribunal de grande instance de Bobigny : 1. Tribunal de grande instance de Créteil : 1.

Article Annexe

Code inconnu

: : : : : Cayenne : Tribunal de grande : : : instance de Cayenne : : Fort-de-France : Tribunal de grande : : : instance de : : : Fort-de-France : : : : :Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion: : : : : Saint-Denis : Tribunal

Article 1

Code inconnu

partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Reims et du tribunal judiciaire de Chaumont ; -à compter du 26 novembre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors

Article Annexe

Code inconnu

: : : : : : : : :===================:====================: : Cour d'appel d'Amiens (suite). : : : : : Creil : Tribunal de grande : : : instance de Senlis : : : : : Abbeville : Tribunal : : : d'instance : : : d'Abbeville, à

Article 904

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 99

Code de procédure pénale

Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire, à la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal judiciaire sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le tribunal criminel

Article Annexe 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 54

Code de commerce

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Wallis et Futuna. Mata-Utu. Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale. Cour d'appel de Papeete Polynésie française. Papeete. Papeete.

Article Annexe

Code inconnu

: Siège du Conseil : Ressort du conseil : : de : de prud'hommes. : : prud'hommes. : : : : : : : : :==================:=====================: : Cour d'appel de Pau : : : : : Dax : Tribunal de grande : : : instance de Dax :

Article Annexe Tableau VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Cour d'appel de Nouméa Nouméa. Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Mata-Utu. Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Article 87

Code inconnu

Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux

Article R1523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code du travail

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal supérieur d'appel se substitue à la cour d'appel . Le tribunal de première instance se substitue au “ tribunal judiciaire ”.

Article R563-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du directeur de greffe de la cour d'appel, ainsi que le président du tribunal de première instance et le procureur de la République, après avis du directeur de

Article Annexe

Code inconnu

: : : d'Avranches : : : : : Cherbourg : Tribunal de grande : : : instance de : : : Cherbourg : : : : : Coutances : Tribunal de grande : : : instance de : : : Coutances : : : : : Alençon : Tribunal de grande : : : instance

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

Article 40-8

Code inconnu

Le nombre de magistrats du siège en service extraordinaire et le nombre de magistrats du parquet en service extraordinaire ne peuvent excéder, pour chaque cour d'appel et chaque tribunal de première instance, respectivement le dixième de l'effectif des

Article 24

Code inconnu

Dans ces territoires, les attributions dévolues aux magistrats du siège et du parquet appartenant aux tribunaux de grande instance ou aux cours d'appel sont exercées par les magistrats du siège et du parquet en fonction dans les tribunaux de première

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 16

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Article R910-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Tribunal

Article R562-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur général près la cour d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans une section détachée de ce tribunal à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter

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