. ; QUE CELUI-CI A REPRIS L'INSTANCE EN PARTAGE AU NOM DE SA GRAND-MERE, ET A SOUTENU QUE CETTE DERNIERE AVAIT BENEFICIE CUMULATIVEMENT DU LEGS PARTICULIER DU DOMAINE DE LOUSIGNY ET DE L'INSTITUTION

EST DECEDEE LE 6 JANVIER 1973, LAISSANT CINQ ENFANTS : HUBERT, BENEFICIAIRE, AUX TERMES DE SON CONTRAT DE MARIAGE DU 21 MAI 1952, D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE PORTANT SUR UN DOMAINE AGRICOLE, DIT DOMAINE

Bertrand X..., si cette veuve d'un associé décédé n'avait pas recueilli les parts sociales de celui-ci en vertu d'une institution contractuelle, de sorte qu'elle n'avait pas à être agréée pour bénéficier

AU PROFIT DE SON EPOUSE, AUJOURD'HUI DECEDEE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE SOUMISE, EN TANT QUE TELLE, AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI NOUVELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1082 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE, TITULAIRE SUR LA SUCCESSION

Le jugement de divorce du 26 mars 2001 n'a pas énoncé la volonté des époux de renoncer à cette institution contractuelle.

DEMOISELLE B..., ALORS AGEE DE PRES DE QUATRE-VINGTS ANS, LUI A CONSENTI EN DOT LA NUE-PROPRIETE DE CERTAINS IMMEUBLES QU'ELLE POSSEDAIT ; QU'ULTERIEUREMENT, ELLE A POURSUIVI LA NULLITE DE CETTE INSTITUTION

A CONSENTI A SA FEMME UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE EN PLEINE PROPRIETE DE TOUTE SA SUCCESSION ; QUE M. A...

avait, comme le soutient l'appelante, redonné son plein effet à la donation entre époux du 10 août 1977, les intentions du donateur n'auraient alors plus eu aucun sens, puisque le maintien de cette institution

X... a consenti à Mme Z..., son épouse en seconde noces, suivant acte authentique portant institution contractuelle, la donation en toute propriété de ses biens et droits mobiliers ou immobiliers composant

donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont, quant à leurs effets, soumises aux règles des legs ; qu'ayant constaté qu'après avoir confirmé l'institution

femme est né, le 23 mars 1958, un enfant, Pascal, dont la filiation paternelle a été établie par un arrêt du 7 mai 1972 ; que Mme Edouard X..., après avoir consenti à son mari, le 19 avril 1970, une institution

.; QU'IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUE SON CONTRAT DE MARIAGE CONTENAIT UNE CLAUSE D'INSTITUTION CONTRACTUELLE PREVOYANT LA DONATION, AU PROFIT DU SURVIVANT DES EPOUX,

PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUAND L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QUE DAME A..., VEUVE X..., BENEFICIAIRE D'UNE INSTITUTION

LA REGLE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES, D'OU IL SUIVRAIT QUE LE CODICILLE SERAIT INSEPARABLE DU TEXTE DU TESTAMENT QUI AURAIT ETE DENATURE ET QUI, A SA DATE, PORTAIT ATTEINTE A L'INSTITUTION

testament du 2 octobre 1992 et la donation du 28 avril 1988, ainsi que le relâchement des liens qui avaient uni Jean Le Goff à son épouse induisaient une intention non équivoque de sa part de révoquer l'institution

établie, les avoirs en cause seront réintégrés à l'actif successoral, sans s'expliquer sur la circonstance que, venant à la succession non en qualité d'héritière mais en qualité de bénéficiaire d'une institution

EFFET TANT QU'ELLES N'ONT PAS ETE REDUITES ; ET QU'EN ATTACHANT, A LA SEULE QUALITE D'HERITIER RESERVATAIRE, L'EFFET D'ANEANTIR, PAR ELLE SEULE, AVANT TOUT EXERCICE D'UNE ACTION EN REDUCTION L'INSTITUTION