Codes de loi français

Article 26

Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées, Art. L745-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L755-1-1, Sct.

Article 7

La période d'enseignement mentionnée à l'article 2 donne lieu à un contrôle continu de connaissances, réalisé par l'établissement spécialisé de formation.

Article 1

I. - Les institutions financières mentionnées à l'article 1649 AC du code général des impôts souscrivent avant le 15 juillet de chaque année une déclaration mentionnant les informations requises pour l'application de l'accord FATCA.

Article 53

Pour les nouveaux comptes d'entités, une institution financière : 1° Requiert une auto-certification pour déterminer la ou les adresses de résidence du titulaire de compte.

Article L932-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76

Les institutions de prévoyance et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée

Article L621-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 61

L'Autorité des marchés financiers veille au respect, par les institutions financières mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36, de l'article L. 564-2.

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27

Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des

Article 13

. - Code monétaire et financier Sct.

Article 47

Les autorités compétentes délèguent, le cas échéant, cette compétence à une ou plusieurs institutions compétentes et/ou à des organismes ou structures spécialisés à cet effet.

Article L149-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 12

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie siège en formation plénière ou spécialisée. Il comporte au moins deux formations spécialisées compétentes, respectivement, pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées.

Article R621-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions

Article 39

Une institution financière n'effectue pas les recherches mentionnées à l'article 38 dans ses dossiers papier si ses informations susceptibles d'être examinées par voie électronique comprennent les éléments suivants : 2° L'adresse de résidence et l'adresse

Article R931-2-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées.

LEGIARTI000046494615

ANNEXE VII RELATIVE AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DE CES MINISTÈRES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE

Article L942-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 05

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat

Article 6

Le cadre institutionnel unique ; rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes. Les processus décisionnels. 2.

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Lorsque plusieurs commissions spécialisées sont habilitées pour une même matière, le président de l'Autorité des marchés financiers répartit entre elles les dossiers.

Article R340-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 83

Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de cette même institution financière pour assurer les ressources des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.

Article Annexe Z

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE SANTÉ PUBLIQUE ET MÉDECINE SOCIALE - DURÉE : QUATRE ANS I - Enseignements (deux cent cinquante heures environ) A) Enseignements de base - Communication : techniques de communication et d'éducation pour la santé, documentation

Article 425-A

L'article 423-36-4 est applicable aux organismes de financement spécialisé en application des articles R. 214-240-1 et D. 214-240-4 du code monétaire et financier.