compte présentant un solde débiteur la banque a procédé à sa clôture puis a mis en demeure la société California Market de lui en régler le montant ; que reprochant à la banque le prélèvement abusif d'intérêts

Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1355 F-D Pourvoi n° F 15-22.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

afférents au principal restant dû, aux intérêts échus et non payés et aux intérêts courus au 1er janvier de l'année considérée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'ils étaient redevables

et, à titre subsidiaire, en cas de déchéance partielle, la nullité de l'intérêt au taux conventionnel et sa substitution par l'intérêt au taux légal pour les intérêts non atteints par la déchéance ;

° 78-I DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, SONT DEDUITS DU COMPLEMENT D'INDEMNISATION INSTITUE PAR LADITE LOI, NOTAMMENT, LES INTERETS

condamnée à payer cette somme, alors, selon le pourvoi, que, par la clause fixant l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, la banque s'engageait en cas de préjudice supérieur à la moitié des intérêts

des documents suivants : 1) les dix derniers états de frais, vérifiés, qui ont été soumis par les avoués agissant sous l'égide de l'aide juridictionnelle et dont les affaires revêtent, d'une part, un intérêt

Delattre, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M.

d'un an, à l'effet de financer un gymnase ; qu'il était stipulé à l'article 5 qu'en cas de remboursement par anticipation, le prêteur percevrait "une indemnité au plus égale à 50 % du montant des intérêts

The Court has examined that part of application no.

, en stipulant que « les sommes empruntées porteront intérêts, à compter du 1er janvier 1993, au taux de 9 % l'an (...) les intérêts non payés seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts » ; que

. - Sommes correspondant à des intérêts non réclamés [article 111 a du C.G.I.].

commerciale anormale, a réintégré dans les bénéfices imposables de la Société anonyme "ETABLISSEMENTS VERGNES" au titre de chacun des exercices 1981 et 1982, la somme de 12 500 F, correspondant aux intérêts

[B] [R] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 15 juin 2018.

SANS INTERETS MISES A LA DISPOSITION DE M.

juin 1997, alors, selon le moyen, que l'absence de suspension du cours des intérêts dont un créancier bénéficie ne le soustrait pas à l'obligation de produire pour ces mêmes intérêts en même temps que

En conséquence, un créancier et le débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance au passif. 4. Pour condamner M.

éventuellement dus, aux intérêts échus et non payés et aux intérêts courus au 1er janvier de l'année considérée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que M. et Mme Y... étaient redevables au