[V] établit avoir agi en exécution d'un mandat donné par Me [Q] qui en sa qualité de notaire chargé d'une succession, dispose d'un intérêt direct et légitime à mettre en oeuvre des recherches en vue de

Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers.

DES CADRES DE LA SOCIETE JACQUES PARISOT, A SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE, POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE, N'ETANT PAS LE SALARIE DE CETTE SOCIETE MAIS, EN QUALITE DE DIRECTEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ACTION EN JUSTICE EST OUVERTE A TOUS CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCCES OU AU REJET D'UNE PRETENTION

si l’activité de ces sociétés peut donner lieu, en vertu de l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, à la délivrance d’un mandat par une personne ayant un intérêt

l'activité de ces sociétés peut donner lieu, en vertu de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, à la délivrance d'un " mandat " par une personne ayant un intérêt

BP 30 67730 CHATENOIS DEFENDEURS AU POURVOI : MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE, en qualité de curateur de la succession vacante de Mme X...

direct ni légitime dans la solution du litige.

crédit-bail par un acte séparé du même jour ; que la SCI La Toulousaine, qui avait perdu la qualité de preneuse des locaux vendus par la SCI Les Augustins aux sociétés crédit-bailleresses avait un intérêt

Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Il ajoute que les héritiers du requérant ont accepté la succession et qu’ils ont dès lors un intérêt direct et légitime en l’affaire. 7.

Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Il précise que les héritiers de ce dernier ont accepté la succession, y compris les droits découlant de la présente requête, et qu’ils ont dès lors un intérêt direct et légitime en l’affaire. 7.

Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Par déclaration du 17 février 2021, la société Coutot Roehrig a interjeté appel de cette décision.

Y..., débouté les époux X... de leur demande en dommages intérêts, débouté M.

Suivant l’article 31 du code de procédure civile : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

aucun intérêt direct et légitime n'a été lésé ; qu'en considérant néanmoins que le manquement aux dispositions relatives à la mise en place d'institutions représentatives du personnel a causé nécessairement