Codes de loi français

Article R*256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48

L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.

Article L16 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants, l'administration adresse à ce représentant, préalablement à la mise en recouvrement des sommes correspondantes, un document

Article 130

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés, Art. 1929 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 379, Art. 380 - Livre des procédures fiscales Sct.

Article L2333-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07

V. – Le droit de répétition de la taxe de la commune s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.

Article 3

Le comptable est également chargé du recouvrement des amendes mentionnées : Le comptable est chargé du recouvrement des droits, majorations et intérêts de retard mentionnés au F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances

Article 72

Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 10 % exclusive de tout intérêt de retard.

Article L256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.

Article LO6461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44

Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux I, II et présent III, les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par celui-ci d'amendes,

Article L2333-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.

Article L2333-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27

Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.

Article 1681 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 5 % est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements effectués entre le mois

Article 217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise

Article L190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit

Article LO6251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6251-3, les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par celui-ci d'amendes, majorations

Article 1679 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.

Article L257 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 23

Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés

Article 1635 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 68

. – Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de : a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application

Article L520-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité :

Article L257-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.