ROMAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PORTE

qu'en cas d'accident, l'employeur aurait nécessairement été mis en cause ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait seulement fait preuve de négligence et n'avait pas eu l'intention

constater que le prévenu avait eu l'intention de porter préjudice aux droits de la d société Galerie Gianna A..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 66 modifié du décret du 30 octobre

accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, il n'en est ainsi qu'autant que la défaillance de la condition aurait été ourdie par ce débiteur dans l'intention

abusif " revêtent un tel caractère et étaient de nature à créer la suspicion publique quant à la crédibilité de la banque et à la loyauté de la direction ; qu'il est établi que l'employeur n'a pas eu l'intention

Ces donations ont donc été réalisées sans intention de porter préjudice à quiconque.

en lui remettant deux chèques, à ne pas tarder à les présenter à l'encaissement, ce que l'intéressé a négligé de faire, et qu'il se déduit des circonstances de l'espèce que le prévenu n'a pas eu l'intention

cession Dailly, des factures dont il ignorait qu'elles avaient déjà été créditées au compte de la société en l'absence de relevé bancaire afférent à la période du dépôt, alors qu'il n'avait pas eu l'intention

avaient montré de l'animosité à son égard; elle n'a pas ouvert délibérément une vanne commandant l'arrivée de la colle qui ne relevait pas de ses fonctions, dans l'intention de porter préjudice à l'employeur

légalement constituer le détournement d'actifs incriminé par l'article par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi du prévenu et son intention

marque effectué en vue d'accaparer un marché au détriment des opérateurs qui l'animent ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir que Monsieur X... avait procédé au dépôt litigieux avec l'intention

du poste de travail.

Toutefois, la salariée ne justifie d'aucun préjudice en résultant. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Elle dénonce, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, une faute de [G] [O], détachable de ses fonctions de gérant de la société tirée, dès lors qu'elle est intentionnelle, qu'elle porte

Aucun élément ne vient remettre en cause la pérennité de l'autorisation donnée par les bailleurs de réunir les lots ; Au contraire, Mme O... énonce dans ses conclusions qu'elle n'a aucun intérêt ni l'intention

[N] [Q] [T] [F] a agi abusivement en demandant la nullité de la cession et avec l'intention de porter préjudice aux cessionnaires.

Bernadette Z... devant le tribunal de grande instance d'ANGOULEME pour faire déclarer la cession de droits indivis du 24 mai 2004 opposable à Monsieur Y... et pour parvenir au partage de l'indivision post

que les légataires soutiennent que la fraude résulte de l'emploi de la renonciation aux seules fins d'anéantir les dispositions du testament sans procurer d'avantages à Colette X... dans la seule intention