construction sans permis, la condamner de ce chef et ordonner, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage, la juridiction du second degré, écartant l'argumentation de la prévenue qui invoquait l'absence d'intention

maire une attestation certifiant que la "de cujus" résidait dans sa commune, et l'ont produite en justice ; qu'en se bornant à constater que Roger Z... n'avait pas d'argument objectif pour prouver l'intention

L.173-1-I du code de l'environnement ; Attendu que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention

dette alimentaire ; qu'au regard du comportement des époux et des éléments de preuve versés aux débats, un doute subsiste sur l'existence de cet accord, doute qui doit bénéficier au prévenu ; que l'intention

de l'infraction, d'où il suit qu'en décidant qu'il ne suffisait pas pour qualifier l'intention délictuelle de relever qu'en sa qualité de président-directeur général d'Oenobiol, le prévenu ne pouvait

102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU DELIT DE COUPE D'ARBRES SANS AUTORISATION ; " AUX MOTIFS QUE L'INTENTION

ainsi que les auditions avaient mis en évidence l'absence de faits pénalement répréhensibles, soit par défaut d'élément matériel corroborant les déclarations de la partie civile, soit en l'absence d'intention

présentation ou par fonction au sens de l'article L. 511 du Code de santé publique, a caractérisé l'élément matériel de l'infraction poursuivie ; mais considérant qu'il ne suffisait pas pour qualifier l'intention

qu'il avait délibérément porté atteinte au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait déduire de ces seules constatations, par l'emploi d'une double négation, l'intention

service de médecine légale de l'hôpital Jean Verdier de Bondy" ; qu'au regard de ces éléments, la connaissance par la prévenue de la fausseté des faits, ainsi que sa mauvaise foi, et, partant, son intention

confiée et d'autre part avait inscrit dans la comptabilité de la SARL Régis Z... dès le 31 décembre 1984 une créance certaine et exigible d'un montant supérieur à son apport initial, ne révélait pas d'intention

D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET, EN REPRESSION, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 150 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ; ALORS QUE L'INTENTION

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'intention

N'AVAIT PAS FAIT LES DILIGENCES QUI S'IMPOSAIENT EN CONSEQUENCE, POUR FAIRE CONNAITRE SES DISPOSITIONS EN VUE DE CET ARRANGEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS EXAMINE CETTE QUESTION ET N'A PAS RECHERCHE L'INTENTION

fille et en affirmant par ailleurs que ces propos ne concernaient pas l'intimité de la vie privée, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; "alors que, d'autre part, l'intention

DELICTUELLE QUI L'ANIMAIT NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR SUR CE POINT ET CE D'AUTANT PLUS QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE DIRE QUE L'INTENTION DELICTUELLE EST ETABLIE PAR LE CARACTERE INSOLITE

que le bailleur ou le preneur sortant ait imposé ou tenté d'imposer la reprise des biens mobiliers à un prix ne correspondant à la valeur vénale de ceux ci ; que la preuve de la contrainte ou de l'intention

QUE LE DELIT REPROCHE N'ETAIT PAS CONSTITUE, SANS CONTREDIRE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, ET EN INFERER DES CONSEQUENCES QUI NE POUVAIENT EN ETRE LEGALEMENT DEDUITES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTENTION