« que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé ; en l'espèce, la cour d'appel qui a déclaré irrecevables les conclusions de M

le sort de ce dernier ; qu'aucune mention de l'arrêt attaqué, qui a aggravé le sort de X..., sur l'action publique, ne permet de savoir si et à quelle date le ministère public aurait interjeté appel de

, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur, elle ne l'est que sous réserve de ne pas aggraver le sort de l'appelant ; que pareillement, la juridiction de renvoi, saisie après cassation

[X] et, y ajoutant, prononçant une peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de trois ans à l'encontre du prévenu (cf. arrêt p. 14), de sorte qu'elle a aggravé le sort de l'appelant sur son seul

Y..., qui conduisait son véhicule alors qu'il se trouvait alcoolisé et sous l'empire de produits stupéfiants, a mené celui-ci en direction d'un groupe de personnes, avec lesquelles il venait d'avoir une

obligations au jour du jugement d'ouverture ne saurait produire d'effets, de sorte que ces frais supplémentaires ne peuvent être inscrits au passif du débiteur sous sauvegarde ; qu'il en est ainsi de

de ses obligations au jour du jugement d'ouverture ne saurait produire d'effets, de sorte que ces frais supplémentaires ne peuvent être inscrits au passif du débiteur sous sauvegarde ; qu'il en est ainsi

de ses obligations au jour du jugement d'ouverture ne saurait produire d'effets, de sorte que ces frais supplémentaires ne peuvent être inscrits au passif du débiteur sous sauvegarde ; qu'il en est ainsi

obligations au jour du jugement d'ouverture ne saurait produire d'effets, de sorte que ces frais supplémentaires ne peuvent être inscrits au passif du débiteur sous sauvegarde ; qu'il en est ainsi de

préjudice moral et celle de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que la cour d'appel ne peut aggraver le sort d'un prévenu appelant à l'égard d'une partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

infortune résultant des coups reçus de la part de la victime et en lui signifiant clairement son désir de retrouver son " agresseur ", et de se venger, son action étant seule à l'origine de l'expédition

de stupéfiants..." ; que pour ces raisons, la Cour estime devoir aggraver sensiblement les peines d'emprisonnement et prononcer aussi à l'encontre des prévenus de nationalité étrangère leur interdiction

de gérer pour une durée de 10 ans, a déclaré dans son dispositif réformer partiellement le jugement déféré et prononcer à l'encontre de Claude X... une interdiction de gérer définitive, de sorte qu'en

le sort de l'appelant sur son seul appel ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la garantie des sociétés Allianz IARD et XL Insurance, intimées, était limitée à la somme de

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction

X... soutient que s'il a fait preuve d'ardeur, son comportement s'inscrit pour autant dans I'exercice normal de son travail et que I'usage de son tonfa n'était pas disproportionné mais légitime au cas

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2016, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, à une interdiction définitive