Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 469 résultats pour « interdiction de s'en servir fait par le syndicat aux taxis munis d'une radio »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1875
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Article 1
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle dans la formation spécialisée des services de radio sur internet et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner
Article L3121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 20
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation
Article 313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De
Article L3124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. II.
Article 21
Un bouton d'arrêt d'urgence est installé dans la zone d'arrivée du téléski de façon visible et accessible pour les usagers souhaitant s'en servir en cas de nécessité.
Article L2131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Article L428-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 39
I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ; 2° En utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre
Article L172-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
ou s'en éloigner, ou pour transporter l'objet de l'infraction.
Article 1
de province ; Union nationale interprofessionnelle des métiers de l'ameublement et de la décoration ; Groupement national de la photographie professionnelle ; Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ; Fédération nationale des taxis indépendants
Article R145-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
VI. - Les syndicats sont représentés soit par un représentant légal, soit par un membre de la profession muni d'un mandat régulier, soit par un avocat.
Article 1200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
Article 1245-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
Article 1
Pour le présent arrêté, un " taxi relais " est un véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux.
Article R3121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 47
Le registre de disponibilité des taxis transmet, sur interrogation d'un applicatif client, la localisation des taxis en service, disponibles au sein de leur zone de prise en charge et situés dans un rayon géographique déterminé par chaque conducteur dans
Article 2
Le conducteur de taxi titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans la zone des taxis parisiens est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité dispensé en présentiel au sein d'un
Article R3121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 47
Lorsqu'il est en service et disponible sur sa zone de prise en charge et qu'il ne peut justifier d'une réservation préalable dans les conditions prévues à l'article R. 3120-2, un conducteur de taxi communique au gestionnaire du registre de disponibilité
Article L317-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 11
I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites
Article R145-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
La révision d'une décision définitive de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux d'une section D, G et H de l'ordre des pharmaciens
Article R3121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 94
Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis et par les textes pris pour son application.
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