Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 437 résultats pour « intermédiaire chargé de céder les timbres à ses adhérents »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 437 résultats pour « intermédiaire chargé de céder les timbres à ses adhérents »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51
Toutefois, ces établissements peuvent céder aux fabricants d'aliments médicamenteux pour animaux et de produits intermédiaires agréés au titre du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018 les médicaments vétérinaires destinés à la fabrication d'aliments
Article R312-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, ainsi que les associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
Dans l'exercice de leurs activités de distribution d'assurances, les intermédiaires et entreprises d'assurance prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts susceptibles de se poser entre eux-mêmes, y compris avec leurs
Article R612-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
En vue d'attester le nombre de travailleurs indépendants adhérents déclaré par l'organisation candidate ou par une organisation intermédiaire adhérente à l'organisation candidate, le commissaire aux comptes nommé par l'organisation en application du deuxième
Article 405 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet. Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre.
Article L519-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06
-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 546-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée
Article L932-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 93
Avant la conclusion d'une opération portant sur un risque non-vie définie à l'article L. 932-1, l'institution de prévoyance, l'union ou leurs intermédiaires fournissent à leurs participants ou adhérents le document d'information normalisé sur le produit
Article L516-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
-Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires lorsqu'ils conçoivent des produits d'assurance, élaborent, appliquent et mettent à jour conformément au règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017, un processus de
Article R543-247
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27
Pour toute vente d'élément d'ameublement intervenant avant le 1er janvier 2026, les producteurs et les intermédiaires successifs font apparaître sur les factures de vente les coûts unitaires qu'ils supportent pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement
Article 50 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38
L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous réserve des dispositions du 2 aux œuvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des droits de douane d'importation
Article 1
I. - En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion du timbre dématérialisé et des contributions
Article 900 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 39
Sans préjudice de l'article 893, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 405 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89
fixées par arrêté du ministre chargé du budget (1).
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 07
Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes règles que ceux revêtus de timbres mobiles.
Article 313 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 02
Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en
Article L322-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 16
Ces unions ne peuvent être constituées qu'entre sociétés d'assurance mutuelles s'engageant à céder à l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité de leurs risques. L'union a une personnalité civile distincte de celle des sociétés adhérentes.
Article 1
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Administration des timbres électroniques (ATE), ayant pour finalité : - le suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention des
Article 1
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Timbres fiscaux dématérialisés (TFD) ayant pour finalité : - la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention
Article 443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution
Article R5124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 70
Toutefois, les distributeurs en gros mentionnés au 6° de l'article R. 5124-2 ne peuvent céder ou vendre les produits intermédiaires qu'à des fabricants mentionnés au 1° du même article.
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