Codes de loi français

Article 109 ter

Véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public spécialement conçus et utilisés pour le transport de personnes interpellés sur la voie publique.

Article 1344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

Article 63-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

que la personne faisant l'objet de la fouille.

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie. 2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.

Article 2

L'offre ne peut présenter de tranches conditionnelles de fouille que lorsque celles-ci ont été prescrites par le préfet de région.

Article R122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06

Les personnes effectuant une fouille de textes et de données dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs permettant d'établir que

Article 1

Le dossier de demande de prise en charge du coût de la fouille, prévu à l'article 101 du décret du 3 juin 2004 susvisé, est le dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation de fouille tel que défini par l'article 41 du même décret.

Article R524-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

La demande de subvention est présentée par l'aménageur ou son représentant légal en même temps qu'est transmis le contrat prévu à l'article R. 523-44 dont la présentation vaut demande d'autorisation de fouilles.

Article R113-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 86

Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-4-1, ils ont pour tâches, en complémentarité avec les membres du corps d'encadrement et d'application : 1° De participer aux missions d'encadrement de la population pénale en détention : en renfort

Article R523-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

R. 523-44 ne permettent pas de réaliser la prescription de fouilles.

Article L523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02

L'Etat assure la maîtrise scientifique des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1. Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription.

Article 2

Peuvent être nommés à l'emploi de directeur des écoles nationales d'art les fonctionnaires titulaires suivants, comptant trois années de services effectifs dans leur corps d'origine : 1) Les professeurs des écoles nationales d'art ; 2) Les professeurs

Article 4

Peuvent être nommés dans l'emploi de conservateur régional des monuments historiques : a) Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et qui ont accompli au moins deux ans de services au ministère chargé

Article R524-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

La liquidation de la prise en charge correspond au coût réel de l'opération de fouilles, plafonné au montant prévisionnel de la dépense prise en charge.

Article 1

, d'inspecteur principal et d'inspecteur des monuments historiques et de conservateur de l'inventairegénéral et des fouilles archéologiques ont été intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine par le décret n° 90-404.

Article R524-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Le versement de la subvention intervient par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouille archéologique.

Article R531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-9 sont prises par le préfet de région.

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, et ce, jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Les personnels désignés et habilités par l'autorité administrative ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.

Article R524-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 79

Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-14, l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur coût en même temps que