(Civ.1, 18 novembre 1997, B n° 320), ont, d'une part, exposé les motifs extrinsèques permettant de lever l'hésitation des experts en écritures quant au mois de la date du testament, d'autre part, interprété

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a interprété, sans dénaturation, les stipulations des

2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut

l'arrêt de la cour d'appel ; qu'il est irrecevable comme le soutient la défense à attaquer une disposition de l'arrêt qui a débouté les autres salariés ; Et attendu ensuite, que la cour d'appel a interprété

prévoyait aucune atténuation des obligations de l'assuré, en période diurne ou selon la durée de l'absence ; que l'arrêt retient ensuite que la mention "observation des moyens de protection" ne peut s'interpréter

. | 54-08-02-02-01-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - INTERPRETATION ET DENATURATION DES ACTES -Interprétation d'un jugement judiciaire.

VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, N'ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ELLE RESULTE D'UNE INTERPRETATION

LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 ET 1915 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

apos;ancienneté de leur relation et du soin apporté par monsieur [M] à exploitation, dont les propriétaires lui savaient gré ; que l'acte de cession en date du 1er août 1991 mentionne sans interprétation

du dossier - Dénaturation des écritures du requérant. | 54-08-02-02-01-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - INTERPRETATION ET DENATURATION

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1990 qui pour abus de confiance, abus de biens sociaux, fausse déclaration de répartition de parts sociales et défaut

du dossier par la cour administrative d'appel. | 54-08-02-02-01-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - INTERPRETATION ET DENATURATION DES ACTES

le testateur au notaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et de fidélité ; qu'il en résulte que les dernières volontés de l'intéressé ne peuvent être reçues avec l'assistance d'un interprète

PARIS, 13ème chambre, du 23 mars 1992, qui l'a condamné, pour débit d'ouvrage contrefait, à la peine de 20 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation de l'oeuvre contrefaite, et a prononcé sur les intérêts

suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 16 février 2007), que la société Babel productions (la société) a confié la défense de ses intérêts

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi   ; par ailleurs, une clause claire et non équivoque n'est pas susceptible d'interprétation

juridiction : - de juger que la convention du 5 septembre 2014 fixant les modalités de calcul des honoraires, y compris en cas de dessaisissement est une convention claire, précise ne prêtant pas à interprétation