à cette obligation, cependant qu'il ressortait de ses constatations qu'à l'issue de son congé sabbatique, le salarié n'avait retrouvé ni son précédent emploi, ni un emploi similaire dont la recherche

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire présentée au titre des manquements de l'employeur à ses obligations en matière de congé sabbatique, alors : « 1°/ qu'à l'issue

dans l'entreprise pendant la durée de son congé ; qu'il résulte des énonciations du jugement et de l'arrêt confirmatif que, à l'issue du congé sabbatique, M.

l'entreprise plusieurs années auparavant - ne caractérisent pas la rupture du contrat de travail; qu'en revanche, le refus de la salariée de reprendre son poste à l'issue du congé sabbatique en réponse

. ; qu'à l'issue d'un congé sabbatique d'un an pris entre mai 1993 et mai 1994, il a souhaité reprendre son travail et, n'obtenant pas la restitution du logement précédemment mis à sa disposition ou l'octroi

X... a adressé le 24 septembre 2001 à son employeur une lettre mentionnant comme objet "démission à l'issue d'un congé sabbatique" ; que la SNCF l'a considéré comme démissionnaire ; que l'intéressé a saisi

cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-21 du code du travail dispose que "à l'issue

du 1er juillet 1987, successivement affectée à Chalons-sur-Saône, Torcy puis Auxerrre, a été licenciée le 12 octobre 1999 pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à compter du 1er septembre 1999 à l'issue

Elle rappelle que pendant un congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu et qu'il n'est pas interdit au salarié d'exercer, pendant ce congé, une activité professionnelle, salariée ou non.

. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-21 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'issue

du 1er juillet 1987, successivement affectée à Chalons-sur-Saône, Torcy puis Auxerre, a été licenciée le 12 octobre 1999 pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à compter du 1er septembre 1999 à l'issue

; qu'ayant refusé la proposition de réintégration dans un emploi qui lui avait été faite par son employeur à l'issue de son congé sabbatique, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger

du travail ; Attendu que, selon ce texte, à l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute

de son congé sabbatique ne caractérise pas la volonté claire et non équivoque de l'intéressé de démissionner ; qu'en déduisant de l'achat d'un fonds de commerce, pendant cette période de congé, et

sabbatique d'une durée de six mois minimale pendant lequel son contrat de travail est suspendu ; que l'employeur qui réintègre son salarié à l'issue du congé sabbatique ne saurait être contraint de faire

sabbatique de 11 mois, à compter du 9 septembre 1985, qui lui a été accordé ; que, par lettre du 24 juin 1986, elle a informé son employeur de sa volonté de reprendre son travail à l'issue de son congé

sabbatique de onze mois, entre le 1er septembre 1990 et le 31 juillet 1991, date à laquelle elle a repris le travail; que, contestant ses conditions de travail, elle a saisi, le 30 septembre 1992, le

sabbatique de onze mois à compter du 1er septembre 1986 ; qu'ayant demandé de reprendre son activité le 1er ou le 31 août 1987, à la convenance de son employeur, ce dernier lui a répondu qu'il n'était