Codes de loi français

Article R334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

I. - L'Autorité nationale des jeux procède aux contrôles demandés par l'organisateur de manifestation ou de compétition sportive, en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement de données à caractère personnel relatives aux opérations de

Article L333-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Tout refus de conclure un contrat d'organisation de paris est motivé par la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive et notifié par lui au demandeur et à l'Autorité nationale des jeux.

Article D322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

L'attribution des gains ou lots aux gagnants est déterminée par les résultats de manifestations sportives. Un même jeu de pari sportif peut combiner plusieurs modes de détermination des gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants.

Article R334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Les résultats transmis par l'Autorité nationale des jeux ou par la société La Française des jeux en application de l'article R. 333-12 sont conservés par l'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive durant six ans à compter de leur

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Les fichiers transmis par les agents habilités des organisateurs de manifestations ou compétitions sportives à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont

Article 32

morale, dans une course hippique, compétition ou manifestation sportive, sur laquelle il organise des jeux ou paris, en fait la déclaration auprès de l' Autorité nationale des jeux.

Article R334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

des jeux ou la société La Française des jeux transmettent les résultats de ces rapprochements aux agents ou représentants mentionnés à l'article R. 333-8.

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

-Les informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne détenues par l'Autorité nationale des jeux, auxquelles une fédération sportive délégataire peut avoir accès, concernent les acteurs

Article 12

La liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés en tout ou partie est fixée par l'Autorité nationale des jeux au regard des risques de manipulation que les compétitions ou manifestations sportives

Article L333-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs sur le fondement des dispositions prévus au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486

Article R334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 333-1-4, les organisateurs, mentionnés à l'article L. 331-5, de manifestations ou de compétitions sportives pouvant servir de support à des paris peuvent mettre en œuvre un traitement

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

paris sportifs qu'elle organise sur le fondement de ces droits.

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

L'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive habilite, parmi ses agents ou représentants disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes, afin de : 1° Traiter les données contenues dans le

Article 8

La Française des jeux tient une comptabilité des jeux distincte pour chaque gamme de jeux mentionnée aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 98 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux d'argent et de hasard, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ; e.

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

I. - Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation sportive qui se déroule sur le site désigné par un organisme sportif international et pour laquelle cet organisme : 1° Soit édicte les règles qui

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent.

Article R332-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56

Entrent dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 332-1-2 les organisateurs de manifestations sportives exposées à un risque de fraude lorsque le nombre de titres d'accès au lieu d'accueil de la manifestation proposés au public est supérieur

Article 59

publics et des transports (tourisme), obtenir que l’excédent des dépenses résultant de l’organisation de ces manifestations sur les recettes correspondantes soit déduit du produit brut des jeux pour le calcul de l’impôt progressif sur les jeux.

Article 9

Le président directeur général de La Française des jeux veille à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les paris sportifs dans le réseau physique de distribution et les jeux de loterie.