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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
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10 décembre 2020
Par une succession de contrats à durée déterminée, Mme [T] [R] épouse [F] a été engagée d'abord par la société France 2 puis par la société France Télévisions, depuis septembre 1997, en qualité de journaliste
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00242
14 février 2018
ALORS QUE si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00065
15 janvier 2020
auprès de son (ses) employeur(s), contrairement aux journalistes professionnels non pigistes, ainsi qu'en dispose l'article 7 de la convention collective des journalistes; que la seule obligation du journaliste
Pôle 6 - Chambre 10
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8 janvier 2020
EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D], journaliste depuis 1987, exerçait des fonctions de reporter pigiste depuis le 1er octobre 1993 au sein de l'agence Reuter.
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6 décembre 1990
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1988) que Mlle X... engagée le 1er septembre 1981 en qualité de journaliste pigiste pour le compte de la publication "Cuisine et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00069
18 janvier 2018
employeur que la SAS l'Equipe, le journaliste pigiste bénéficiant, en effet, d'une liberté et d'une souplesse dans son activité professionnelle lui permettant d'avoir plusieurs employeurs ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01101
3 juillet 2019
Pôle 6 - Chambre 5
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28 mars 2019
EXPOSÉ DU LITIGE A compter de 1994, Mme [M] [Y] a régulièrement collaboré avec la société PRISMA MEDIA en qualité de journaliste pigiste, en rédigeant des articles pour différents magazines appartenant
6137222fcd580146773fae6e
7 avril 1994
X..., journaliste pigiste, qui a collaboré de mai 1981 à avril 1985, à la réalisation de la revue "France Régions" publiée par l'A.P.C.C.I., a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00066
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00134
8 février 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2020), Mme [D], épouse [T], a été engagée en qualité de journaliste pigiste, à compter du mois de septembre 1997, par la société France 2 puis par la société France
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00322
10 mars 2021
ALORS QUE l'entreprise de presse n'est pas tenue de fournir du travail à un journaliste pigiste avec lequel elle collabore de manière ponctuelle ou irrégulière ; que l'employeur d'un journaliste pigiste
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00323
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00888
11 mai 2016
[W] a été engagé à partir du 1er janvier 1997 par la société Tribune Desfossés en qualité de journaliste pigiste pour la région Rhône-Alpes ; que l'employeur a fait objet d'une procédure de sauvegarde
613723b6cd5801467740d3c0
10 janvier 2001
Y..., engagés par la société EMAP International Magazines Téléstar en qualité de journalistes pigistes ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une somme au titre d'un accord de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00545
11 mai 2022
» Un journaliste pigiste bénéficie de la présomption de contrat de travail instituée par l'article L 7112-1 du code du travail dès lors qu'il satisfait à la définition de l'article L 71111-3 et qu'il
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201062
14 novembre 2024
Pour dire que l'assurée devait percevoir des indemnités journalières maternité de l'organisme de sécurité sociale français, le jugement retient que le journaliste pigiste qui contracte avec des titres
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00107
23 janvier 2019
professionnels », le contrat de journaliste « permanent » se distingue spécifiquement de celui de journaliste « pigiste », les conditions d'activité de l'un étant exclusives de celles de l'autre ; que
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00108
de journaliste pigiste sont spécifiquement distincts ; que le simple remplacement provisoire d'un salarié permanent absent, effectué par un salarié pigiste, ne modifie pas le statut de pigiste dès lors
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00187
6 février 2019
professionnels", le contrat de journaliste "permanent" se distingue spécifiquement de celui de journaliste "pigiste", les conditions d'activité de l'un étant exclusives de celles de l'autre ; que le principe
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